Article 146 Du Code Civil

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

stables aboutissent à la création d’un couple. Pendant très longtemps, le seul couple envisagé par la loi et régit, pris en compte par le droit, était le couple marié. De plus, le mariage était la seule forme d’union reconnue et organisée par le code civil de 1804. Napoléon s’était prononcé sur la question des concubins en disant : « les concubins se passent de la loi. La loi se désintéresse d’eux ». Aujourd’hui, la loi a évolué. La loi ne pouvait faire abstraction de trois phénomènes sociaux

et alimentation 5. Tabac et boissons alcoolisées 6. Être seul ou plusieurs en cellule 7. Fouille de la cellule 6 8 9 10 11 12 13 La levée de l’écrou 4 0_ 0 Textes applicables : Règle pénitentiaire européenne n° 14 / Articles 724, 724-1, 725, D. 148 à D. 151 du Code de procédure pénale DroIts ET DEvoIrs DE L A PERSONNE DÉtEnUE 5 1 LA CELLULE EntREtiEn Et aménagEmEnt DE La CELLULE Dans tous les établissements : sous réserve de ne pas encombrer votre cellule, vous avez le droit

cessation du paiement Aux termes de l'article 560 du code de commerce, "les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance, ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556". Il ressort des dispositions de cet article que le passif exigible et l'incapacité d'y faire face

l'implantation des sociétés dont l'activité est destinée à l'exportation totale ou partielle et ce en prévoyant des avantages fiscaux pour le régime d’exportation. II – Les Entreprises Totalement exportatrices : 1- Définition : -L’article 10 du code d’incitation aux investissements a défini les entreprises totalement exportatrices comme étant celles : * dont la production est destinée totalement à l’étranger * dont les prestations de services sont réalisées en totalité

entre professionnels Réponses aux questions sur les documents I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Document 1. Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur est considérable (construction d’un barrage, vente d’avions

  DROIT  CIVIL     Les  fondamentaux  du  droit  civil     Introduction  générale     Dans   le   Code   Civil,   il   n’y   a   aucune   définition   de   la   famille   et   c’est   un   terme   employé   assez   rarement   par   le   Code.   Cette   absence   de   définition   s’explique   par   plusieurs  raisons.   La  famille  est  une  notion  protéiforme,  il  n’existe  pas  une

A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES OBLIGATIONS a. L’exécution consciencieuse de la prestation de travail b. L’obligation de loyalisme envers l’employeur c. Le respect de la clause de non concurrence B. LES RESPONSABILITES a. Etendue la responsabilité civile b. Une responsabilité en cas de détérioration et de perte des outils de travail INTRODUCTION 

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une