Article 16 1 De La Loi Du 12 Avril 2000

pages environ relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation

juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui...», cet article a institué une juridiction ou un juge dont l’identification reste problématique et polémique. La question qui se pose est de savoir s’il s’agit du juge des référés classique ou d’un autre juge. Pour répondre à cette préoccupation la doctrine, en

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après

Chapitre 1 : Constitutions et révolutions des empires Section 1 : Les régimes autoritaires Paragraphe 1 : Le régime de la terreur (1793 - 1795) La convention a été élue le 10 Aout et considère que « le gouvernement provisoire sera révolutionnaire jusqu’à la paix ». Ainsi, la constitution du 24 Juin 1793 ne sera jamais appliquée. Se substitue à cette constitution un régime de dictature. Constitution du 24 Juin 1793 : constitution de l’An 1 : pouvoirs théoriques

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

avec lesquelles ils pourraient être confondus. Trois concepts valent d’être mis ici en lumière : Droits de l’homme et notions voisines (1), conception des droits de l’homme (2), définition des droits de l’homme (3). | | 1-Droits de l'homme et notions voisines | | | | 2-Conceptions des droits de l'homme | | | | 3-Définition des droits de l'homme | 1-Droits de l'homme et notions voisines  Les droits de l’homme souffrent de la confusion qui existe avec la notion de libertés publiques

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

 INTRODUCTION PARAGRAPHE 1: L'ADMINISTRATION L'administration a plusieurs sens. On peut considérer deux approches: l'approche organique d'une part, et l'approche fonctionnelle d'autre part. A. L'approche organique de l'administration Selon cette approche on s'intéresse à l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un

CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel

l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations. A. Les origines et justifications de cette distinction droit public droit privé 1° Les origines et les justifications de la distinction droit public et droit privé C'est la conséquence d'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien