Article 19 Les Actes Du Président De La République

N° 04 Jeudi 8 Rabie Ethani 1436 54ème ANNEE Correspondant au 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An Edition originale….........…........…… 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction.....

section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seules articles de la Constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps, la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon

« dispose ». Ce terme fort a été utilisé en réaction à la 4ème République sous laquelle en raison de l’instabilité gouvernementale, l’administration avait pris une importance croissante assurant ainsi un pôle de stabilité que les politiques ne pouvaient offrir. Cependant sous la 5ème République, en raison du bicéphalisme de l’exécutif, deux autorités administratives interviennent concurremment : le premier ministre et le président de la république. Ce qui mène à la question suivante : Qui est le chef

simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait du rapport dit LAFON sur la simplification de l’activité des collectivités territoriales

Section 4 La Commission Section 5 La Cour de justice de l'Union européenne Section 6 La Banque centrale européenne Section 7 La Cour des comptes Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions Section 1 Les actes juridiques de l'Union Section 2 Procédures d'adoption des actes et autres dispositions Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union Section 1 Le Comité économique et social Section 2 Le Comité des régions Chapitre 4 La

Le texte étudié est l’article 12 de la constitution française de la 5° République. Cet article est l’un des quinze articles composant le titre 2 de la constitution de 1958, dans lequel il est traité du Président de la République, de son statut, de ses fonctions, de son rôle, de ses droits et de ses obligations. Dans l’article 12, il est plus précisément question de la dissolution. En ce qui concerne la troisième République, la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article

Cameroun, la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 marque sans doute une étape majeur dans l’évolution de ce processus. Elle consacre en effet l’avènement d’une « nouvelle» forme de l’Etat, faisant ainsi de la république du Cameroun un « un état unitaire décentralisé » (article 1 alinéa 2 de la constitution). Avec cette option constitutionnelle forte (et l’institution de la région en plus de la commune), comme 2 échelons de la décentralisation, le Cameroun s’aligne ainsi dans la mouvance générale

Séance 4 Les relations président – premier ministre : le domaine partagé. Résumez les faits _de l’affaire que le juge administratif doit trancher :_ Mr. Meyet conteste la validité de 4 décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht au motif que ces décrets ont été délibérés en conseil des ministres, alors que rien ne l'imposait. Ils portent ainsi selon les dispositions de l’article 13, la signature du président de la République. Mr. Meyetestime que ce devait

parlementaire, cette collaboration est très large. §1. Le régime présidentiel Ce n’est pas du tout un régime où il y aurait une prépondérance du président. On a affaire à un régime qui traduit le plus strictement la séparation des pouvoirs. Il met en présence deux pouvoirs qui sont indépendants et égaux. Il s’agit respectivement d’un parlement et d’un président. L’exemple typique est le régime américain. On dit parfois que la séparation des pouvoirs qui est pratiquée par une séparation rigide et ce terme

l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La société Arcelor, affectée par cette extension, revendique auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l'écologie et du développement durable ainsi qu'auprès du ministre délégué à l'industrie, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 Août 2004. La société attaque