Article 19 Les Actes Du Président De La République

du Président de la République dispensé du contreseing et leurs portées. « L’esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement législatif, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu’il procède directement du peuple, ce qui implique que le chef de l’Etat, élu par la nation, en soit la source et le détenteur (...) » Conférence de presse du 31 janvier 1964, Président De Gaulle. Depuis 1958, les textes ont en voulu que le Président de la

l’article 19 de la constitution Le Titre 2 de la constitution de 1958 relatif aux attributions du Président de la République comprend 15 articles dont l’article 19 qui énonce que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et le cas échéant, les ministres responsables ». Le contexte dans lequel a été fait l’article est très intéressant et mérite que l’on si intéresse : la IVe République et avant

Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin

Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle

Les compétences du Président sous la Vème République. Selon la définition du dictionnaire constitutionnel, « Dans une République le chef de l'état est en général un président. Il est élu suivant des modalités variées qui vont de l'élection au suffrage universel direct (France, Autriche, Irlande, Islande) à l'élection par le Parlement (Italie, Grèce, France sous la III et IV République) ou à la désignation par un collège électoral spécial (Allemagne, France de 1958 à 1962). […] Son statut et ses

Dissertation La place du Président sous la Ve République Georges Clémenceau, président du Conseil des ministres à deux reprises sous la IIIe République, affirma à la fin de ses mandats qu' « il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République ». Cette boutade n'est plus de mise sous la Ve République, où le chef d'état constitue, selon Michel Debré, «la clé de voute des institutions». Les constituants de la Ve République en effet, désiraient mettre fin aux maux du

Les pouvoirs du président de la république et la responsabilité du président : la loi constitutionnelle de 2008, a pour titre modernisation des institutions de la 5ème république, et présente 3 buts : 1) revalorisé le rôle du parlement 2) élargir les droits des citoyens. 3) rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif. En ce qui concerne le pouvoir exécutif ; la loi constitutionnelle de 2008 apporte, le président est limité a deux mandats présidentiels consécutifs, avant le PDR était interdit d’émissicle

responsabilité du Président de la République sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est

« Le Président est la clé de voûte des institutions » - Michel Debré. Selon cette citation de Michel Debré, le Président serait la place centrale de toute les institutions Française. Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation. En effet, avant 1962, le Président de la République était élu au suffrage indirect par un collège de 80K personnes, principalement des municipaux. Cependant, le 5 Juillet 1962, c'est la fin de la guerre d'Algérie. L'OAS (partisans de l'Algérie FR), une organisation

L'affirmation de Mitterrand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. Le Président de la République est vu comme la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime Michel Debré. Loin de la volonté des constituants de 1958, la primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de et par la nation toute entière, il a très vite et considérablement, élargi en pratique la portée