Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci,

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement

L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME AU REGARD DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE « La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » [ {text:bookmark} 1]. Dès lors, qui dit peine privative de liberté ne dit pas privation de l’intégralité des droits du détenu. En effet, il existe dans toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecter l’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle

Introduction générale au droit    INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT        À  chaque  étape de  notre  vie,  on  va  être  dans  un  ensemble  de  règles  :  on  vit  dans  un  état  de  droit,  dans  un  espace  dans  lequel  il  y  a  des  normes  juridiques  qui s'appliquent  et que nous devons respecter pour que les libertés puissent  être garanties.    Droit​  ​ : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre  l'excès de l'usage de liberté sans limite

Principes du droit international et européen des médias Liberté des médias Le principe de liberté des médias on en trouve la formulation dans un certain nombre de dispositions qui énoncent un principe de liberté d’expression mais également lorsqu’on fait référence au libéralisme économique. C’est justement parce que ce libéralisme économique n’assure pas cette liberté d’expression que cette notion de droit à l’information a été élaborée. C’est autour de ces notions de liberté des médias

Introduction au Droit Privé Le Droit privé a pour but d’organiser la vie en société, de régir les comportements pour assurer la paix sociale. Il faut faire la distinction fondamentale entre le Droit objectif et les Droits subjectifs. Le Droit objectif c’est l’ensemble des règles conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon George Cornu, le vocabulaire juridique capitan. C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des gens de la société

PARTIE : Les droits garantis et l’organe judiciaire de la convention européenne des droits de l’homme Chapitre 1 : La protection générale; Section 1 : Droits civils et politiques ; Section 2 : droits économiques et sociaux ; Chapitre 2 : Les protections particulières ; Section 1 : La protection du justiciable ; Section 2 : La protection de l’étranger ; Chapitre 3 : Le mécanisme de protection européen des droits de l’homme ; Section 1 : La cour européenne des droits de l’homme ; A. Les garanties

la Cour européenne des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n’est pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme Peut- on donc valider le contrôle de la garde à vue par le parquet français ? Ne va-t-il pas à l’encontre de certaines dispositions  qui entraîneraient un bouleversement de l’ordre judiciaire français ? La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE TITRE I - DIGNITÉ TITRE II - LIBERTÉS TITRE III - ÉGALITÉ TITRE IV - SOLIDARITÉ TITRE V - CITOYENNETÉ TITRE VI - JUSTICE TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE Constitution/fr 1 PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur