La diversification des sources de droit pénal

Pages: 9 (2146 mots) Publié le: 31 janvier 2011
La diversification des sources de droit pénal

La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal.
Mais qu’est-ce quele droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci, dans le contrat social expose : « Les lois pénales sont moins une espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres». Le droit pénal serait alors comme le pensait Portalis, le gendarme des autres branches du droit. Mais plus généralement, le droit pénal peut être défini commel’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction (on entend ici par réaction la prévention et la rééducation d’une part et la répression d’autre part) de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre. Le droit pénal se trouve alors être aussi un déterminateur de valeur sociale fondamentale. Ledroit pénal est représenté notamment par le code pénal, dont la dernière réforme date de 1992. Le code Napoléonien était un code imparfait car il ne disposait d’aucunes dispositions générales mais il était aussi anchronique car il ne correspondait pas à l’évolution de la société. Il a donc fallu le réformer pour tenir compte de ces évolutions et on a inséré dans le code pénal de 1992 de nouveauxconcepts, mais toujours une division tripartite inchangée des infractions (contraventions, délits, crimes), en réadaptant tout de même l’échelle des peines. Pour comprendre tous les principes du droit pénal moderne, il faut revenir à l’ouvrage de Beccaria, de 1764, « traité des délits et des peines ». Le 1er principe est : tout individu doit savoir à l’avance ce qui est interdit et ce qui est permiset la sanction consécutive. C’est le principe de la légalité criminelle : c’est la loi qui va permettre à tous les citoyens de savoir ce qui est permis ou non et la sanction appliquée ; Le 2nd principe est le principe d’adaptation de la peine au profit que le délinquant a retiré du crime. Ce que condamne Beccaria est la peine atroce, il faut qu’elle soit adaptée en fonction de la gravité del’action d’où l’idée d’une gradation des infractions.
Les principes du droit pénal d’aujourd’hui remontent alors à plusieurs décennies. Cependant, une question qui ne nous aurait pas effleuré l’esprit il y a quelques années, est une question récurrente maintenant : les sources du droit pénal. Il n’y a aujourd’hui en effet plus que la loi pour faire référence au droit pénal. Nous pouvons parler d’unediversification des sources du droit pénal. Au sens général, les sources du droit désignent l’ensemble des règles applicables dans un Etat à un moment donné ; dans nos pays de droit écrit, les principales sources sont les traités internationaux, la constitution, les lois, les règlements…. Les sources du droit pénal correspondent alors aux règles juridiques nationales et supranationales du droitpénal : les sources nationales sont : la Constitution, la loi, le règlement, les principes généraux du droit, la coutume, l’usage ; et les sources internationales sont : le droit communautaire mais aussi la convention européenne des droits de l’homme, la DDHC.
Il y a donc une grande multiplication des sources à tel point que nous nous demandons si la doctrine la jurisprudence ne seraient pasaussi des sources du droit pénal. Nous pourrions penser que la doctrine était une source mais en réalité c’est plus une autorité, un art de convaincre et orienter le droit positif ; quant à la jurisprudence elle sert plus à developper le contenu de la loi, la rendre plus explicite que la concevoir et la formuler.
Face à cette multiplication des sources du droit pénal, il convient de se...
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