Article 220 Et Concubinage

clients et ne peuvent pas récupérer la TVA payée (tant sur leurs achats courants que sur leurs investissements). Ils devront choisir cette option lors de leur immatriculation. Une mention spéciale doit apparaitre sur leurs factures (TVA non applicable, article 293 du CGI). - Le calcul de TVA pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié se fera sur la base d’un coefficient trimestriel qui sera régularisé en fin d’année. « Mon dossier de création d’entreprise » - 2007 - PIC Equal A.V.E.C

principe par la stabilité relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc…

REM. La contrainte par corps est l'emprisonnement du débiteur en raison du non payement de ses dettes est interdite depuis 1867 pour toutes les dettes civiles ou commerciales. Toutefois on a un reliquat aujourd'hui dans le code de procédure pénal article 749 : en cas de non payement des dettes fiscales et pénales il est possible d'obtenir l'incarcération du débiteur pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois, c'est le dispositif de la contrainte judiciaire. A l'issu de la période le débiteur reste

.............................................................107 SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS ........................................................109 6 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 5 Article 9 Changement de prénom LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité Enfant de parents non dénommés La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît

6 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 5 Article 9 Enfant de parents non dénommés Changement de prénom L’enfant

doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance

6 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 5 LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 9 Enfant de parents non dénommés

6 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 5 LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 9 Enfant de parents non dénommés

6 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 5 LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 9 Enfant de parents non dénommés

CODE DE LA FAMILLE 6 Sénégalais LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 2 Eléments constitutifs du nom La personne s’identifie par son