Article 220 Et Concubinage

Ajoutons que nous paraît devoir être écartée une solution intermédiaire par laquelle on abrogerait la protection que la loi actuelle assure aux enfants issus du mariage (notamment les articles 760 et 915) tout en maintenant celle dont bénéficie l’époux trompé, victime directe de l’adultère, à travers les articles 759 et 767 al. 2. On se conformerait ainsi “a minima” aux conventions internationales dont la seule préoccupation est celle de l’égalité entre enfants, tandis que les protections propres

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils de méthodologie, le plan du cours et quelques documents de travaux dirigés proprement dits, des articles ou extraits d’ouvrages. Ceux-ci seront d’ailleurs complétés tout au long de l’année, lors de chaque séance de travaux dirigés, par les documents permettant de réaliser les exercices demandés, ainsi que quelques documents complémentaires. Ce document

lisant Marx et Freud, Mao et Trotski, Engels et Bebel, mais aussi Margaret Mead et Simone de Beauvoir“ (p. 13). „Rencontre“: liée à la publication dans deux journaux d'une lettre de FMA „La société de tolérance“ (Le Nouvel Observateur) et d'un article signé Monique Wittig, Gille Wittig, Marcia Rothenburg et Margaret Stephenson, „Combat pour la libération de la femme“ (L'Idiot international). Participation d'une quarantaine de femmes (plus que la somme des deux groupes originels). Débat animé.

Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain

vers un conflit d’autorités.   2. Mesures de protection nécessaires. a. Les autorités compétentes.   La compétence de principe est celle des autorités de la résidence habituelle du mineur (article 1 et 2 de la convention de 1961). Ces articles donnent compétence aux autorités judiciaires ou administratives de l’Etat de la résidence habituelle pour prendre selon leurs lois internes les mesures de protection nécessaires. C’est la consécration de la jurisprudence BOLL

arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org ) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, D. 2001, Chron., p. 1739 (cette référence désigne un article du professeur Favoreu, reproduit au Recueil Dalloz de l’année 2001, dans la première partie consacrée aux chroniques. L’article débute à la page 1739 du recueil Cass. Soc., 6 avril 1999, D. 2000, Jur., p. 5, note J. Mouly (cette référence désigne

XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage ........................................................................................................................................................ 115 Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité ............................................................................................................................................................................... 115 Chapitre II : Du concubinage ......................................

XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage ........................................................................................................................................................ 115 Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité ............................................................................................................................................................................... 115 Chapitre II : Du concubinage ......................................

XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.......................................................................................................................................................... 109 Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité..................................................................................................................................................................................109 Chapitre II : Du concubinage.......................................