Article 243 De La Loi 52 05

géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social est évoqué, il convient de déterminer s’il s’agit du siège social réel

l’issue de l’AGO qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/08 Suppléants : Madame Fabienne DEGRAVE 14, rue du Vieux Faubourg - 59000 Lille AGO du 05/06/03 A l’issue de l’AGO qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/08 Madame Agnès NEZRY 100, boulevard Sébastopol - 75003 Paris AGO du 05/06/03 A l’issue de l’AGO qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/08 2.2 Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leur réseau Année

dinateur Glob bal        R Réseau placeu ur        VISA DU CO ONSEIL DEONTTOLOGIQUE D DES VALEURS MOBILIERES  Conforméément aux disspositions de l’article 18 du u Dahir n° 1‐95 5‐3 du 24 Chaâbane 1415    (26 janvieer 1995) portaant promulgattion de la loi N N° 35‐94 relattive à certainss titres de créaances négociaables telle  que modifiée et complétée, l’originaal du présent dossier d’info ormation a été soumis à l’aappréciation d du Conseil  ogique des Valleurs qui l’a viisé sous la réfférence VI/EM

de recherche (ATER) .............................................................. 78 Pour en savoir plus ......................................................................................................................................... 80 Loi N°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. ................................ 80  Rappel des dispositifs de titularisation et CDIsation

d’automatiser des réseaux d’ordinateurs ou « botnets8 ». 1.5 La cybercriminalité : Une activité à faible risque L’internet est parfaitement adapté à l’activité frauduleuse (anonymat, faibles barrières à l’entrée, difficultés d’application de la loi à des juridictions multiples), et donc, comparé à la perpétration d’un crime « traditionnel » les coûts sont plus faibles et il est beaucoup moins probable d’être arrêté. Il s’agit donc d’une activité à faible risque comparé aux chances de réussite

modifications suivantes : - Loi n° 10-11 modifiant et complétant l’article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084; - Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le

DE GESTION Mesdames, Messieurs et Chers Actionnaires, Nous avons l’honneur de vous réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts, et de la Loi 17 -95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée par la Loi 20-05, notamment ses titres IV et V et de leurs articles 107 et suivants et des articles 29 et suivants des statuts BMCE Bank, pour vous rendre compte de l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011, des résultats de cette activité

Législation des Etudes et de la Coopération Internationale Dahir des Obligations et Contrats Groupement d’Intérêt Economique Identifiant fiscal Impôt sur le Revenu Impôt général sur le revenu Impôt sur les Sociétés Livre d’Assiette et de Recouvrement Loi de Finances Livre des Procédures Fiscales Note Circulaire Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Organisme de Placement en Capital Risque Petites et Moyennes Entreprises

différentes étapes de la procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes

destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. 2 Sommaire Edito 11 Remerciements 13 Avant propos 15 Les institutions de l’Ordre des Experts-Comptables en quelques mots 17 Le Conseil Supérieur de l’Ordre