Article 249 Ce

de transport : 6.212,5MDH contre 4.157,3MDH en 2010 (+49,4% ou +2.055,2MDH) ; • les articles textiles et cuir: 33.675,1MDH contre 31.698,7 MDH, soit +6,2% ou +1.976,4MDH; • les produits de la mer: 12.045,8 MDH contre 13.272,5 MDH, soit -9,2% ou -1.296,7 MDH. EXPORTATIONS PAR PRINCIPAUX PRODUITS 2010 2011 Evolution Produits Phosphates et dérivés Vêtements confectionnés Fils et câbles pour l'électricité Articles de bonneterie Huiles de pétrole et lubrifiants Crustacés, mollusques et coquillages

civilement à la mairie». Le 16 Novembre 2010, la Cour de Cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. Dans sa décision rendue le 28 Janvier 2011, le Conseil constitutionnel considère que les articles 75 et 144 du Code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels. Selon cette décision, c'est au législateur de décider de la justesse de l'ouverture, ou non, du mariage à tous les couples

sur un poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour l'application des peines. Dans sa rédaction applicable à la date des actes attaqués, le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM prévoit, à son article 10, que : « Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. La nomination

 La question est alors de savoir ce qu'il faut entendre par altération définitive du lien conjugal. Selon l'article 238 du Code civil, il s'agit de la séparation de fait des époux pendant au moins deux ans lors de l'assignation en divorce. L'ancien article 237 qui instaurait le divorce pour rupture de la vie commune prévoyait une séparation de six ans. La réforme a donc réduit le délai de séparation qui permet d'accéder à ce divorce.  En outre, le juge ne peut pas relever d'office le fait que le

Rue des Epinays 01960 SAINT-AMAND Le 31/12/2012 AVOIR N° AV 812 Désignation Total Ristourne annuelle sur les achats d’aliments effectués en 2012 : Total des achats 2012 : 30 249 € Tranche 1 : 0 à 10 000 € à 0% Tranche 2 : 10 000 à 20 000 € à 2% Tranche 3 : 20 000 à 30 000 € à 3% Tranche 4 : 30 000 à 30 249 € à 4% Total HT TVA à 7 % Net à déduire 200,00 300,00 9,96 509,96 35,70 545,66 SAS au capital de 2 700 000 € RCS Bourg-en-Bresse Siren 302 183 256 APE 4621Z Page 9

annuelle sur les achats d’aliments effectués en 2012 : Total brut 1 062.00 Total des achats 2012 : 30 249 € Remise 5% - 53,10 Tranche 1 : 0 à 10 000 € à 0% Net commercial 1 008,90 Tranche 2 : 10 000 à 20 000 € à 2% 200,00 Frais de port 90,00 Tranche 3 : 20 000 à 30 000 € à 3% 300,00 Total HT 1 098,90 Tranche 4 : 30 000 à 30 249 € à 4% 9,96 TVA à 7 % 76,92 Total HT 509,96 Net à Payer 1 175,82 TVA à 7 % 35,70 Échéance : 30 jours fin de mois

à la C* Ce qui aurait été attentatoire à la liberté matrimonial : pers homosexuel ne peut pas se marier. Loi de 1999 : instaure le PAC civil de solidarité  Le CC a rendu sa décision, à 18H François Holland promulgué le texte, le nouvel article 143 du CC selon lequel « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». La France permet donc le mariage a des personnes de mêmes sexes, la différence de sexe n’est plus la condition du mariage, cela facilite

Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002 II 10045, note O. Cachard Document 6 : Civ. II, 8 juillet 2004, Bull. n°387, RTD civ. 2005, p. 176, note Ph. Théry Document 7 : Soc., 17 décembre

Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend : · L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005 · Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles · Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés · Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés · Une table chronologique des textes fiscaux. Le sommaire se présente comme suit : Code général des Impôts …………………….page 9

spécialement en ses articles 79, 81 et 202 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 60 , 61 et 70 ; Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat ; Vu l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant Règlement d'Administration relatif à la discipline, spécialement en ses articles 20, 21, 22, 23 et 24 ;