Article 28 De La Ddhc

parlements d’où la volonté d’utiliser la séparation des pouvoirs surtout en droit pénal. D’où deux textes essentiels du (droit positif depuis la reconnaissance du bloc de constitutionnalité) : -l’art 5 de la DDHC de 1789 qui dispose que tout ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché ; -l’art 8 de la DDHC de 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement (principe de non retro-activité). Le pouvoir exclusif donné au législateur en matière de détermination

classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration

valeurs, les principes et les symboles de la république Les valeurs : Les valeurs de la république Française sont contenues dans sa devise : « Liberté, égalité, fraternité » Liberté → chaque citoyen dispose de libertés fondamentales basées sur la DDHC de 1789. (« Les hommes naissent libres et égaux en droits » - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) Égalité → Tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelle que soit leur origine ou leur religion. Fraternité → Chaque citoyen est protégé

1 C. Deuxième caractéristique = Elle est fondée sur l’exclusivité du contentieux constitutionnel. En clair, au sein du modèle européen, les Cours constitutionnelles sont seules habilitées à interpréter la Constitution. Les termes du nouvel article 61-1 C ne devraient rien modifier en l'espèce. Cette situation permet d’assurer l’unité de l’interprétation de la Constitution, et dans le prolongement, elle va tout simplement renforcer le principe de sécurité juridique. Aux USA, à l'inverse

prix en échange d'un service rendu (CE, 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion). Les discriminations tarifaires entre les usagers des services publics Selon l’Article 1 de la DDHC, le principe d’égalité devant le service public est le corollaire du principe d’égalité devant la loi posé à l’article 6 de la DDHC. De plus, les usagers peuvent exiger les mêmes prestations pour chacun d’eux (CE, 1948, Société du journal l’aurore et CE, 1951, Société des concerts du conservatoire) Toutefois, les

chambre basse par rapport à la chambre haute qui est la chambre des Lords.) Ce qu’on appelle constitution écrite est un acte solennel, date de l’an O de la nouvelle République, qui a répondu à un moment donné à l’idée que d’écrire des droits dans des articles était une façon de limiter l’arbitraire royal et d’énoncer distinctement l’étendue des pouvoirs de l’Etat. Effort de rationalisation, ce qu’il est possible de faire dans le contexte historique qui nous est donné. B- Constitutions souples et rigides

a) service public de l’Etat La Constitution de 1958 contrairement a la précédente ne contient aucune disposition qui réserve au parlement la compétence pour créer des services publics .en conséquence on applique la répartition des compétences des articles 34 et 37 de la constitution : la compétence revient au législateur dans deux grandes hypothèses : ° 1er hypothèse : si la loi détermine les principes fondamentales de certains services publics .Ils sont prévus a l’art 34 de la constitution . La

compétence de sa compétence » .Il fixe lui-même la limite de ses compétences . L’Etat inclut en lui , toute les autres institutions nationales . Les collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi du 2 mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences

principe politique du consentement à l’impôt, principe repris dans l’Art 14 de la DDHC de 1789 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». La Constitution de 58 rappelle le principe du consentement à l’impôt dans son article 34. Les grands principes du droit fiscal Cette légitimité juridique

elle est à la fois constitutionnelle et légale. 1) la protection constit. Plusieurs articles qui vise à garantir l’indivisibilité de la Rep, l’art 5 qui dispose que le président de la Rep est garant de l’intégrité territoriale, l’art 16 qui prévoit que lorsque l’intégrité du territoire de la Rep est menacée d’une manière grave et immédiate, le président de la Rep prend les mesures exigées, le 3ème article c’est l’art 89 de la Constitution qui prévoit qu’aucune procédure de révision ne peut être