Article 28 De La Ddhc

règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions). 2) Le droit pénal spécial. Il consiste pour le législateur à dresser les comportements qu'il confère au droit pénal. Cette liste des infractions figure dans les articles 211-1 à 511-2 du code pénal et de R 621-1 à R 655-1 pour les contraventions. Il existe un grand nombre d'infractions

un contrôle des libertés lois Chapitre 3 : les institutions de la Vème République La constitution de 1958 de la V République est structuré en un préambule et 89 Articles. Le préambule fait référence au Droit de l’homme et libertés fondamentales et on trouve une référence au préambule de 1946. Le préambule 1958 contient la DDHC du 26/08/1789. Le préambule de 1946 contient les principes sociaux nécessaires à notre temps et il y a 18 alinéas dont 3 sur l’égalité homme femme et 11 sur la santé

sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi

une quinzaine de constitutions. La constitution de la Vème République a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958. Elle a été modifiée plusieurs fois (une vingtaine de fois). Elle est constituée d’un préambule qui contient 2 alinéas. Elle a 89 articles, avec plusieurs titres. Exemple : Titre 1 : Règle propre sur nationalité, Titre 2 : président de la République, Titre 3 : gouvernement, Titre 4 : parlement, Titre 5 : Rapport parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité

droit naturel ont dominé pendant longtemps, on peut les identifier depuis Aristote. Elle a dominé jusqu'au 16e siècle puis a été concurrencée par le positivisme. Cette doctrine a influencé les rédacteurs du code civil (sous Napoléon en 1804) puis la DDHC. Cette doctrine dit qu'il n'existe pas seulement le droit tel qu'il est aujourd'hui, il existe un autre droit qui est des sens supérieurs, qui est universel appelé droit naturel. L'intérêt de cette doctrine est d'expliquer que le droit positif doit

cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de

l’infraction. Ce serait le comportement interdit par la loi. L’infraction serait composée à la fois de l’incrimination, le comportement interdit par la loi ET d’une peine. On pourrait résumer infraction = incrimination + peine. Exemple de l’empoisonnement : article 221-5 : il définit d’une part le comportement interdit, l’incrimination, et la peine. Cette proposition de définition est imparfaite : il pourrait donc exister des incriminations sans peine ? Or, on ne peut dissocier la peine de l’incrimination :

le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de

dont le respect à la dignité humaine = article 3 de la CEDH «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants», et qui est un PGD au niveau national. Exemple: interdictions des preuves obtenues par de la torture ou de la violence faite aussi bien par un agent de l'autorité publique (OPJ, juge d'instruction) que par une personne privée. → Condamnation de la France, CEDH 27 août 1992, Tomasi contre France et CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France

première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système