Article 31 Code De Procédure Civile

pour un engagement supérieur à la dette principale et pas à des conditions plus onéreuses. Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas respectées ? Le cautionnement n’est pas nul mais seulement réductible à la mesure de l’obligation principale (article 2013 alinéa 3 : «le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale»). b) L’étendue en durée La caution peut ne s’engager

Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………...............

l’établissement. Un autre rapport sera important pour dégager les orientations finales de la loi, celui de Pascal Terrasse (Député PS en 2001). Contrairement à la communication qui a été faite sur la loi 2002-2 (organisée en 6 chapitres composés de 87 articles), 6 articles seulement rédigés sur 2 pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier de ce qualificatif de loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale portent sur 4 grands dispositifs : - les

Melle Chaniour Beyen Séance 7: L'interdiction des poursuites et voies d'exécution L'article L622-7 du code de commerce interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette interdiction vise exclusivement les paiements faits par le débiteur. L'interdiction n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les

26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par

1 Novembre 2011 Evolution de la Responsabilité Civile Médicale en France Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 1 sur 30 2 SOMMAIRE Introduction 1. Contexte général de la RC Médicale 2. Assurabilité de la branche 3. Vision APREF Assurance et Réassurance 4. Missions Johanet 5. Historique 2011 6. Propositions APREF Conclusion

il en pouvoir déterminer le sens. Et en la matière diverses conceptions s’opposent. Alexis Constantin : l’intérêt social quel intérêt. Dans la conception contractuelle des sociétés, l’intérêt social est celui des associés visé à l’article 1833 du code civil. C’est l’intérêt des associés tel que défini dans le pacte social. En général, c’est l’enrichissement des parties par la réalisation de l’objet de la société qui ne saurait se réduite à l’intérêt égoïste de quelques associés y compris de quelques

contrôle étatique sur les conditions d'exercice de la profession commerciale. Le domaine de la publicité est en perpétuelle extension. Initialement réservé aux commerçants, le registre du commerce et des sociétés concerne aujourd'hui les sociétés civiles et commerciales. Les publicités les plus importantes s'effectuent au registre du commerce et des sociétés. Il existe également d'autres formes de publicité obligatoire. § 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés Le registre

LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire

l'administration. Ce petit livret a pour ambition de vous guider dans les arcanes de la fonction publique. Les situations les plus courantes y sont décrites. Ou plutôt décortiquées. Documents nécessaires, comment et où les retirer, durée et coût de la procédure… tout est indiqué dans le détail. Pourquoi tout cela ? Pour vous faire gagner du temps et de l'argent et, surtout, pour vous éclairer sur vos droits et vous permettre ainsi, en toute connaissance de cause, de les exercer. Mais la citoyenneté, ce