Article 34 De La Constitution

distinction entre 2 formes d'Etats que sont l'Etat unitaire dans lequel la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage, il y a une constitution unique, un gouvernement unique, une législation unique qui s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire et l'Etat fédéral qui est caractérisé par une coexistence de la souveraineté. La France depuis sa 1ère constitution a toujours été un Etat unitaire. Le modèle parfait de l'Etat unitaire est ce que l'on appelle l'Etat concentré et centralisé

* Droit commercial : dans les entreprises * Droit du travail * Droit pénal : agressions, vols, etc ; qui vise à sanctionner les infractions 2. Les sources du droit LA HIERARCHIE DES SOURCES NATIONALES a. Constitution La Constitution de la Vème République de 1958 contient les règles qui organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. Loi organique : elle a pour rôle de traduire la modification qui a été faite. Elle a le caractère d’une

et droit public. Niveau 1 : Constitution de 1958 Niveau 2 : Les traités internationaux et le droit communautaire Niveau 3 : Les lois dites organiques (Voir Article 46 de la constitution) Niveau 4 : Lois qui sont votés par le parlement (voir Article 34 de la Constitution) Décisions du Président de la République à objet législatif (en période de guerre) Ordonnances prisent par le gouvernement dans les conditions de l’article 38 de la Constitution. Les lois référendaires (Voir l’article

de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République”, dit comité Balladur, prévoit, entre autres, la révision des articles 56, 61, 61-1 et 62 de la Constitution, réunis sous le titre VII : “Le Conseil constitutionnel”. La chute de la IVe République et du régime d’assemblée engendré par la Constitution de 1946 ont amené les constituants de 1958 à opérer un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l’exécutif. C’est afin d’assurer le respect de ce nouvel équilibre

administratives. Il en va ainsi de même des demander de retrait des actes administratifs, les contestations vont être soumise à l’administration, c’est la théorie de l’administrateur juge. C’est dans ce contexte que va naitre le conseil d’Etat crée par la constitution de l’an 8, c’est en faite un élément du corps administratif c’est un auxiliaire du pouvoir exécutif. Jusqu’en 1872, nous vivons de la création du conseil d’Etat, c’est l’âge de la justice retenue, car le conseil d’Etat est compétent pour connaitre

membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hauts magistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de 1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique se rattache cependant à deux notions qui, bien que proches de celle de

gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République. De manière générale, le parlement est le parent pauvre des institutions pas uniquement parce que dans la Constitution il est placé après le chef de l’Etat et le gouvernement. La « reparlementarisation » est une idée qui revient souvent. En effet elle s’exprime par des révisions constitutionnelles depuis 1963, jusqu’à la dernière en date, centrée sur le thème

of private law. It is importsant to not that “administrative law” has been created mainly by the courts, particularly by the Conseil d’état (the highest administrative court). Legislative sources can be classified under four main categories: -constitution -treaties -lois (parliamentary statute) -réglements (government regulations) This approach has a theoretical basis in Rousseau’s works but also in the separation of powers. In addition, circulaires are directives and instructions issued by

abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la Loi bénéficiait d’une supériorité quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait d’abord par le fait que son domaine était illimité. Certaines matières étaient réservées à la Loi en vertu de la tradition républicaine ; mais aucune

89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des