Article 38 Du Statut De La Cij

est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États ou par le Conseil de sécurité, chacune fondée sur la légitime

orienté vers une émancipation : c’est l’autodétermination externe ( indépendance). Mais il peut aussi s’exprimer d’une manière plus limité, sans une indépendance, en vue d’une autonomie à l’intérieur d’un état. C'est à dire le droit de choisir son statut à l'intérieur d'un état dont on ne sort pas. Ce droit à l’autodétermination interne intéresse les minorités nationales et les peuples autochtones. A) Liberté des peuples ou droit à l’indépendance, autodétermination externe Lorsque nous avons

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

la mer. En matière de droit pénal, il n’y a pas de crimes ou de sanctions sans texte. Hors en matière de terrorisme pas de règles de droit international car pas de consensus entre les E sur la définition du terrorisme. Le TSL s’est basé sur 2 articles du code pénal lib qui définissent les éléments du crime de terrorisme et posent les sanctions. Droit interne et droit international L’application du Protocole de Kyoto (règle du droit international) suggère une panoplie d’obligations à la charge

institutions constitutionnelles o Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ". Article 2 de la Constitution marocaine : " La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions

La fragmentation du droit international : vers un changement de paradigme? Eve-Lyne Comtois-Dinel Lex Electronica, vol. 11 n° 2 (Automne / Fall 2006) http://www.lex-electronica.org/articles/v11-2/comtoisdinel.htm http://www.lex-electronica.org/articles/v11-2/comtoisdinel.pdf INTRODUCTION..................................................................................................................... 2 I. EXPANSION DU DROIT INTERNATIONAL ET FACTEURS DE FRAGMENTATION.........................

est de plus en plus contesté. Le droit international implique l’engagement de responsabilités. Or toutes les activités des acteurs internationales ne sont pas soumises au droit international. Les sources du droit international viennent de l’art 38 du statut de la cour internationale de justice : les traités internationaux (uni – bi et multilatéraux) et ont des caractères obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit

internationales de tous genres et de toutes dimensions. À titre d’exemples nous pouvons citer l’Organisation des Nations Unies (ONU) créée le 25 juin 1945 à San Francisco (États-Unis), l’Agence Internationale de l’Energie atomique (AIEA) dont le Statut a été approuvé le 26 octobre 1956 lors d’une conférence tenue au siège de l’ONU à New York (États-Unis), l’Organisation du traité de l’atlantique nord (OTAN) créée par le traité du 4 avril 1949 liant douze États occidentaux en vue de sauvegarder

importance, les sources formelles du droit International Public ont été indiquées par plusieurs textes juridiques importants tels : Le Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale (C.P.J.I) (1920), et celui de la Cour Internationale de Justice (C.I.J) 26 Juin 1945) qui est en vigueur actuellement. Ainsi, l’article 38 de ce dernier énonce que : 1- La Cour (CIJ) dont la mission est de régler conformément au Droit International les différents qui lui sont soumis: a) Les conventions internationales

d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale de Justice CIRC Agence Internationale pour la Recherche sur le Cancer CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CMB Convention