Article 38 Du Statut De La Cij

base des relations internationales contemporaines. À la différence de la situation de droit interne caractérisée par l'existence d'une puissance publique, l'absence d'autorité supérieure à l'État souverain en droit international implique l'égalité de statut juridique des États de la société internationale. Il en résulte une identité théorique des droits et des obligations des États sur le plan international ; deux conséquences en découlent : d'une part la réciprocité dans les rapports internationaux

des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes. La CVDT a été conclue le 23 mai 1969 et elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. | PARTIE I INTRODUCTION Article 1 Portée de la présente Convention La présente Convention s'applique aux traités entre Etats. Article 2 Expressions employées 1. Aux fins de la présente Convention: a) l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il

volonté de plusieurs sujets. L’important réside donc ici dans l’engagement des Etats à respecter une certaine règle. Pour établir la liste des modes de formation du Droit international, on parle actuellement d’une disposition du statut d’une Cour Internationale de Justice (arti 38 §1) qui dresse une énumération assez complète des catégories de normes que la Cour peut appliquer : Convention Coutume Principe Général de Droit Décision judiciaire Doctrine Le texte n’est pas satisfaisant car il n’est

Statut de la Cour Le Statut de la Cour internationale de Justice est annexé à la Charte des Nations Unies, dont il fait partie intégrante. L'objet principal du Statut est d'organiser la composition et le fonctionnement de la Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié

l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes.   La CVDT a été conclue le 23 mai 1969 et elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. PARTIE I INTRODUCTION Article 1 Portée de la présente Convention La présente Convention s'applique aux traités entre Etats. Article 2 Expressions employées 1. Aux fins de la présente Convention: a) l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit

les fondateurs du droit international : Grotius : « Du droit de la paix et de la guerre » Mais les auteurs se situent sur des registres différents. II) RECHERCHES CONTEMPORAINES: Les recherches se font surtout au XXème. Elles acquièrent un statut universel. Avec une exception : la France car les RI ne forment pas une matière autonome. A) Les écoles américaines Il y a une suprématie des écoles individuelles et aucune coupure entre les matières

plaine interétatique, nul pouvoir au dessus des états ». La convention de Montevideo sur le droit et le devoir des états qui a été élaborée le 27 décembre 1933 est considérée comme le premier texte au monde consacrant l’identification de l’état. Son article 3 précise que « l’état pourra être considéré comme une personne de droit international, doit posséder les critères suivants : -une population permanente -un territoire délimité -un gouvernement -la capacité d’entretenir des relations entre

 juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur  cinq  continents,  la  CIJ  veut  garantir  le  développement  et   la  mise  en  oeuvre  du  droit  international

Organisation des Nations Unies La Charte des Nations Unies : buts et principes La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. Composée de 111 articles, elle fixe les droits et les obligations des Etats Membres et porte création des organes et des procédures. Elle codifie les grands principes des relations internationales, depuis l’égalité souveraine des Etats jusqu’à l’interdiction d’employer la force dans ces relations de toute manière incompatible avec les buts des

fait qu’une catégorie de contrats publics mais qui posent un problème majeur commun à celui des contrats d’Etat : comment s’assurer que l’Etat respectera ses engagements alors que le contrat est soumis à son propre droit interne ? F. A Mann dans son article « The law governing state contracts » paru en 1944 apporte un élément de solution en soutenant l’idée que ce type de contrat devait être soumis au droit international, droit sur lequel l’Etat n’a aucun pouvoir. Ensuite, dans les années 1930 à 1960