Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

CONCLUSIONS DU RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités d’application

Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité

Hubert Durand-Chastel, François Delga, Jacques Habert, Philippe Adnot, Jean Grandon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;  Le Conseil constitutionnel,  Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;  Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ;  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

certaine dénivellation de l’autorité parlementaire ». C’est ainsi l’idée que défend Edgar Faure, homme politique et écrivain français sous la Vème république. Ainsi il montre la distinction majeure entre la Cinquième et la Quatrième République. La Constitution de 1958 en inaugurant la Vème République avait voulu rationaliser le parlementarisme excessif de la IVème République en mettant en place une prépondérance du pouvoir exécutif attribuée au président de la République, et permettre ainsi d’abaisser

spéciale mais suffisamment souple pour modifier la Constitution. C’est donc en ce sens qu’on peut affirmer que la Constitution de la Vè République pose un principe de rigidité constitutionnelle tout en se gardant d’imposer à une génération les lois de la précédente. Un principe de rigidité constitutionnelle aujourd’hui menacé face à l’état actuel de la révision la constitution. Avec plus d’une révision constitutionnelle par an depuis 1992, la Constitution fait face à un flot de révisions constitutionnelles

d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité au regard de l'histoire constitutionnelle française. La III république est le régime qui a eu la plus longue durée: 70 ans. Cependant, la constitution de la V république date de 1875 et non de 1870. De plus, la V république

France en 1986 après la défaite de son groupe politique aux élections législatives. La responsabilité du président de la République est difficile à situer : bien que son irresponsabilité pénale et son inviolabilité soient consacrées par la Constitution de 1958, cela ne signifie pas pour autant que les principes d’égalité devant la loi de 1789 sont bafoués et que le président est considéré comme un être humain à part, libre de commettre une infraction en toute impunité. Par ailleurs, il faut également

Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi

régit par le titre 7 de la Constitution, aux articles 56 à 63. Ce texte a connu plusieurs modifications. Il est régit aussi par une loi organique, également modifié plusieurs fois. Une modification d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle

Institutions publiques I) Introduction La constitution c’est la définition des règles du jeu et des institutions au terme d’in texte. Définir comment atteindre le pouvoir, l’exercer, quels sont relations entre le chef de l’Etat, le gouvernement, Parme les institutions publiques figure le chef de l’état, le gouvernement, le parlement ou encore le juge constitutionnel. En décrivant et déterminant les compétences des institutions, la constitution permet de limiter l’Etat. Etat de droit : Les institutions