Article 49 Alinéa 3

vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité

amendement qui n’a pas été préalablement soumis à la commission (art 44-2) Art 41 : irrecevabilité Art.44-3 vote bloqué 2. Une relativité discutable de la mise en jeu de sa responsabilité • Grande Bretagne : Le Gouvernement est responsable devant les communes, mais le bipartisme rend cette situation tout a fait théorique. • Allemagne : Lorsque l’initiative vient du Chancelier (article 68) vote de confiance si celle ci lui est refusée, il peut, dans les trois semaines, soit démissionner soit

Introduire la notion de canton ( les articles à commenter parlent des cantons) • Introduction du document dans l'introduction, se poser la question de la répartition des pouvoirs : c'est la constitution qui fait ça. Pour le cas de la Suisse c'est la Constitution fédérale de la confédération helvétique suisse du 18 avril 1999 qui règle ces problèmes. • Problématique : De quelle manière les cantons sont ils organisés dans la Confédération Suisse ? PLAN : Un plan en 3 parties était souhaitable avec

La Vème République né en octobre 1946 quand la IVème République est mise en place car il y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections apportent de plus en plus de Républicains et ces lois doivent alors contrer cette tendance. Les lois prévoient un chef de l’Etat qui peut dissoudre les

président de la République sur proposition du Premier ministre , et aux parlementaires (alinéa 1 de l'article 89 de la constitution) . L'initiative est ainsi partagée entre les parlementaires et le Président de la République .Plus précisément , pour ce dernier , la mise en œuvre de son pouvoir d'initiative est conditionnée par une proposition initiale du Premier ministre qui prend la forme d'un décret contresigné (article 19 de la constitution) désignant à la fois l'assemblée parlementaire devant laquelle

national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions

du Sénat du 2 juin 2009 (entrée en vigueur le 25 juin 2009) et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009 SOMMAIRE Pages LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT ...............................................................................................................................4 B. L’ÉTUDE D’IMPACT : UNE ANNEXE AU PROJET DE LOI ...............................................4 C. L’ENVOI

physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable. 1975, c. 6, a. 2. 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. 1975, c. 6, a. 3. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 1975, c. 6, a. 4. 5. Toute personne

MRP, SFIO, Conservateurs (mais ni l'extrême droite, ni les communistes). De Gaulle obtient une large majorité pour son gouvernement. Deux jours plus tard, le 3 juin, il demande et obtient par un vote les pleins pouvoirs pour élaborer une nouvelle constitution : la IVe République est morte. • L'élaboration de la constitution On note 3 influences principales dans la constitution : 1. Les idées de Charles de Gaulle, déjà exposées dans le discours de Bayeux. Elles ne sont pas le produit d'une étude

| Sujet : Évaluez la portée de la révision constitutionnelle de juillet 2008 relativement à l'exercice des pouvoirs au sein de l'exécutif. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision constitutionnelle a opéré une transformation du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme