Article 49 Alinéa 3

institutionnel enfin, l’arbitrage OHADA et l’arbitrage CCJA. Chacun de ces types obéit à des règles qui lui sont propres nonobstant l’existence de quelques règles communes et la prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. 1 Cf article 9 AU/DA. 2 b1- L’arbitrage interne et l’arbitrage international : L’arbitrage interne peut être défini comme étant celui qui ne présente aucun élément d’extranéité, tant en ce qui concerne les parties en présence que le contrat principal objet du

découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep), est le fruit d’une grave crise politique. Section 1- Les événements politiques dont est issue la Constitution de 1958 : Les événements d’Algérie. En 1958, après 4 années de Guerre en Algérie, le régime politique en France était miné

qui puisse servir de modèle : tous les révolutionnaires ont deux régimes en tête : le régime américain qui vient de naître et le régime anglais qui n’a de cesse d’évoluer sans plan d’ensemble et sans constitution écrite. Deux ans après la DDHC, les 3 et 14 septembre 1791, la 1e Constitution est adoptée. Cette Constitution met en place une monarchie limitée, aussi appelée monarchie constitutionnelle. Le roi ne peut plus tout faire, mais seulement ce que lui indique la Constitution. Comme en Angleterre

la notion d’information privilégiée pour pouvoir ensuite déterminer les différentes catégories d’initiés ainsi que les éléments constitutifs de ce délit. 1. La notion 1 H.CHERKAOUI, «la bourse et les initiés», l’économiste, 14-03-2002 3 M.S : JURISTE D’AFFAIRES LES INFRACTIONS BOURSIERES Il s'agit de toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d'un émetteur ou aux perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, encore inconnue du public et

Principaux articles de la Constitution du 4 Octobre 1958, de la Déclaration et du Préambule. Rappel : la loi est compatible avec la constitution. Les autres normes y sont conformes. Notes Il y a eu 15 constitutions depuis 1791 Il y a eu 19 révisions constitutionnelles depuis 1958. La première date de 1960, l’avant dernière du 28 mars 2003 et la dernière du 1er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit

d’assurance. 2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ? 3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ? 4. Quelles sont les limites des garanties offertes ? DEUXIEME PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE. 1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance ? 2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ? 3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ? 4. Quelles sont les sanctions pour

était donc la volonté des constituants lors de la rédaction de la Constitution de la Ve République en 1958. Le régime de la Ve République est organisé par la Constitution élaborée par le général de Gaulle qui avait reçu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 délégation à l'effet de proposer une révision de la Constitution de 1946. Le régime de la Ve République a largement évolué depuis 1958, mais un des tournants principaux est celui de 1962, en avril, de Gaulle renvoie M. Debré, établissant

de la IVe République. Après cette investiture, le Parlement vote et adopte 3 textes: - Une résolution par laquelle les Assemblées se mettent en congé et renonçaient à siéger jusqu'à la fin de la session ordinaire. - Une lois dite de pleins pouvoirs qui devait permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances pendant toute la période où le Parlement ne siégerait plus. - Une lois constitutionnelle du 3 juin 1958: qui confère au gouvernement de Gaulle d'établir un projet de révision

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes

ministres confirment cette hypothèse (A), l’idée d’inégalité qui en résulte entrainera une reforme en juillet 1993 (B). A) Les prémices de la responsabilité pénale des ministres Dans sa version initiale datant de la IIIème République, l’article 68 alinéa 2 donnait compétence à la Haute Cour de justice, saisie par le Parlement, de juger les ministres ayant commis une infraction dans l’exercice de leur fonction. Les ministres, au même titre que le Président de la République, bénéficiaient donc d’une