Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

manière à le mettre sous dépendance assurée du Parlement. En appelant Guillaume d’Orange, le Parlement lui impose ses conditions qui font l’objet du Bill of right du 13 février 1689 qui constitue après la Grande Charte, le deuxième texte de la Constitution britannique. C’est un texte d’esprit très anglais qui n’énonce aucun principe et qui en fait, est un catalogue d’idées pratiques. - Il est désormais interdit au roi de suspendre ou l’exécution d’une loi. - De dispenser quiconque de l’application

trois confusions majeures doivent être évitées. 1.1.1. La première est la confusion entre analyse juridique et synthèse des faits. Soit le sujet : "Le ministre dans la Constitution de 1958". L'accent doit être mis sur les normes, sur le droit constitutionnel. Soit le sujet apparemment semblable : "Les ministres de la Vème République", cette fois il faudra se livrer à une synthèse de la provenance de ces personnels et des caractéristiques de leur action politique et administrative, donc à une étude

la peine capitale en temps de paix, fort de l’exemple de l’URSS qui l’avait officiellement abolie en 1947. L’amendement soviétique à l’article 3 sur « le droit à la vie » fut écarté devant la 3e Commission, par 21 voix contre 9 – dont Cuba, la République dominicaine et le Mexique, aux côtés du bloc soviétique – et 18 abstentions, le délégué britannique précisant que ce vote ne devait pas être considéré comme un vote pour ou contre la peine capitale. De même, René Cassin, tout en se déclarant personnellement

(1792 - 1799) Consulat Premier Empire Restauration 1799 - 1804 1804 - 1814 (Règne de Napoléon 1er) 1814 - 1830 (Les Bourbons) - Louis XVIII - Charles X Monarchie de Juillet Deuxième République Deuxième Empire Troisième République Régime de Vichy (Me Pétain) Transition constitutionnelle Quatrième République Cinquième République 1814 - 1824 1824 - 1830 - Convention - Directoire 1792 - 1795 1795 - 1799 1791 - 1792 1830 - 1848 (Règne de Louis-Philippe) 1848 - 1852 1852 - 1870 (Règne de Napoléon III) 1870

nouvellement créé pour lui et limité, et le gouvernement dispose d’un pouvoir infiniment supérieur à celui qu’il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutif français. Dans ces conditions et particulièrement avec l’avènement de la nouvelle constitution du 1er Juillet 2011, on est tenté de croire plus que jamais qu’on est dans un Etat de Droit qui fait son chemin vers la vraie démocratie et qui garantit les droits et libertés fondamentaux. [3] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.................................

ALGÉRIE (1830-1945) (Encyclopaedia Universalis, DVD-ROM, Version 6, 2000, Article « Algérie ») La période française La conquête L’intervention française fut la suite inattendue d’une affaire commerciale et financière à laquelle se trouvait mêlé le dey Hussein. Celui-ci, mécontent du retard apporté par la France au remboursement de créances auxquelles il était intéressé, s’en prit au consul français qu’il frappa. Le gouvernement de Charles X, n’ayant

PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT. 23 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT. 23 SECTION 1 : LA CONSTITUTION. 23 I. Les domaines d’intervention des pouvoirs exécutifs et législatifs. 23 A/ Le principe de la répartition des pouvoirs posé par les articles 34 et 37 de la Constitution. 24 B/ Les exceptions prévues par les articles 11, 16 et 38 de la Constitution. 24 II. Le contrôle de constitutionnalité. 25 A/ Le bloc de constitutionnalité. 25 B/ Le

politique a des conséquences sur le statut juridique des gouvernants. Elle ne découle plus d’une seule personnalité. Il existe un droit à gouverner en vertu de la constitution qui détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes

rôle de la majorité et de l’opposition dans le travail parlementaire ..................... Intervention de M. Christian Valantin, Député (Sénégal) ............................................. Intervention de M. Gustave Hofman, Député (Communauté française de Belgique) ..... Synthèse des travaux en ateliers........................................................................................ La procédure législative et budgétaire ..................................................................