Article 49 De La Constitution

monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des

motion de censure est davantage devenue un support de débat et de cristallisation d’un affrontement entre l’opposition et la majorité qu’un moyen pour les députés de censurer vraiment le gouvernement. I/- La motion de censure A. Article 89 de la constitution « motion de censure » La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner. La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction précise de députés

vise nécessairement le gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance dualiste). La dissolution avant la Vème République A. La Troisième République Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections

sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires » Déclarait Michel Debré, en 1958. On retrouve dans cette citation l'idée de rationaliser le Parlementarisme pour en faire un régime stable, un des principes directeurs de la Constitution de 1958. Le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et le pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif. Il s'agit donc d'une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement détient la primauté sur les autres autorités

Premier ministre bien plus impliqué et doté d’un pouvoir décisionnel et d’une autonomie nettement supérieurs. Il serait excessif, bien entendu, de parler d’un Premier ministre absent en période de concordance des majorités. En effet, les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958, qui stipulent respectivement que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » et que « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement », mettent en lumière le rôle déterminant de cette fonction.il

l’indique, détenait donc le pouvoir législatif ce qui lui donnait, par voie de conséquence, un rôle beaucoup plus important et décisif dans le droit. Elle était donc unique en 1791, en d’autres termes le Parlement était monocaméral. Cela dit, avec la constitution de l’an III celui-ci devint bicaméral. C'est-à-dire que ledit Parlement arborait deux chambres : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-cents. Cependant, la forme du Parlement changea constamment au cours de la période 1791-1946, les français

 LES LOIS ORGANIQUES La nouvelle Constitution prévoit 19 lois organiques qui touchent à des domaines stratégiques . 1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) Article 5 L’arabe demeure la langue officielle de l’État. L’État oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’État

texte. La Constitution se présente comme le texte établissant les institutions, régissant les acteurs qui pratiquent de ses dispositions et comme un esprit. Les institutions concernent l’indépendance de l’autorité judiciaire ou la nature du régime. La pratique comprend que la Constitution doit être capable de résister aux crises politiques et fonctionner comme un mécanisme de déverrouillage des institutions. Ceci implique une efficacité, une stabilité, et une responsabilité de la Constitution par le

s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre par l'article 49, c'est-à-dire la question de confiance (alinéa 1), la motion de censure ordinaire (alinéa 2), et la motion de censure provoquée (alinéa 3). La limitation des pouvoirs du parlement à l'égard du gouvernement aussi bien dans le cadre du contrôle sanction

Sujet 1: La Constitution de la Vème République d’aujourd’hui est-elle encore la même que celle adoptée en 1958 ?“La cohabitation, c’est la Constitution, rien que la constitution, toute la constitution”. Cette citation de François Mitterrand, Président français de 18981 à 1995, nous montre qu’en période de cohabitation qu’il faut toujours se référer et agir selon la constitution. Celle-ci guide et oriente les choix et les décisions politiques. La constitution est l’acte de naissance de tout État