Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen :   1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour

CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°5 Les sources du droit – Le règles de droit écrit d'origine internationale LES TRAITÉS INTERNATIONAUX ET LE DROIT EUROPÉEN I. Les documents Doc. 1 : Titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958 « Des traités et accords internationaux » Doc. 2 : Préambule et Titre premier de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

nationale peut-elle réprimer l’homosexualité tout en étant en accord avec le droit communautaire ? Cette loi ne porte-t-elle pas atteintes au respect de la vie privée ? L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme offre à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il est cependant possible pour les autorités publiques d’aller à l’encontre de ce droit. En effet lorsqu’il s’agit d’une nécessité à la sauvegarde de la sécurité

l’Europe Le conseil de l’Europe aujourd’hui est la plus ancienne organisation européenne, c’est la doyenne de ces organisations. Cette organisation apparaît comme développant une coopération de nature politique entre les Etats européens, et elle est notable en ce qu’elle a élaboré grâce à un instrument remarquable qui doit être respecté dans l’ensemble des Etats : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Chapitre 1 : le Conseil de l’Europe : une organisation de coopération

civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. Pour répondre à ce problème certains pays comme la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas ont légalisé le mariage homosexuel. En ce qui concerne la France, le mariage reste toujours fermé

conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est en effet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore de la Cour européenne des droits de l’homme

sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » c'est ce que dispose la Déclaration universelle des Droits de l'Homme dans son article 5, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays. Cependant

contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, et que, dans aucun de ces textes, il était fait mention du critère de validité d'un mariage reposant sur la différence du sexe des époux. La cour d'appel a, de plus, porté atteinte à l'ordre public en rendant recevable la décision du ministère public d'attaqué ce mariage. Par la même occasion, la décision d'invalidité du mariage que la cour d'appel a accepté se heurte aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société J. Wiegel et c. (société Weigel), commissionnaire en douane; qu'à l'occasion de chacune de ces

Contentieux européen Première séance : Règlement interne de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à