Article défini

financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ; - qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation

informé de ces dispositions. Articles 2 L’organisation du travail intérieur, le fonctionnement du conseil d’administration et des différentes directions doivent reposer sur le respect de la hiérarchie, l’esprit d’équité, le respect mutuel, le secret des délibérations, la discipline, le principe de la démocratie, le consensus et la collégialité. Article 3 L’ONG se fait représenter dans la vie civile par le président du conseil d’administration ou son délégué. Article 4 Tout membre actif de l’ONG

mis en place durant le second semestre est la création d’un logiciel de gestion des stocks pour le centre de travail à distance Cyber Parc Kasserine. Cette application informatique résout la problématique de la gestion des stocks, de la gestion des articles, et de la gestion des entrepôts. 3.2. Description de la demande : 3.2.1. Les objectifs : L’inventaire physique des stocks répond à la fois à un besoins stratégique et légal pour l’entreprise à des périodes bien planifiées et obligatoirement à la

CFDT ; Fédération nationale de l'encadrement commerces et services, activités connexes (FNECS) SNCCD-CGC ; Fédération des employés, cadres et techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC. Titre Ier : Portée de la convention Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Modifié par Accord du 20 mars 2001 étendu par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002 modifié par arrêté du 1er août 2002 JORF 10 août 2002. Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont

projet de loi. -2- PROJET DE LOI RELATIF A LA BOURSE DES VALEURS ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 4 RABII II 1414 (21 SEPTEMBRE 1993) RELATIF A LA BOURSE DES VALEURS TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE TITRE PREMIER : DEFINITIONS Article premier : La Bourse des valeurs est un marché réglementé par la présente loi et les textes pris pour son application, sur lequel sont négociés publiquement les instruments financiers visés à l’article 3 ci-dessous. La Bourse des valeurs comprend un

........................................................................................................................................77 SECTION 4: EXIGENCES MINIMALES SPECIFIQUES POUR LE CALCUL DE LA PONDERATION DES RISQUES SELON LES METHODES DEFINIES POUR LES EXPOSITIONS SOUS FORME DE CREANCES ACHETEES. ...........................................................................................................................................79 Annexe1 : Critères de classement prudentiel des expositions

Madagascar, Maurice et les Seychelles. Du fait de leur géographie, de leur histoire et de leur culture, les pays insulaires qui la composent partagent des valeurs et des intérêts communs face aux mutations de leur environnement régional et mondial. Définie comme une organisation sous-régionale de proximité, la COI a mandat de favoriser les échanges intra régionaux et de défendre les intérêts insulaires de ses Etats membres qui ont en commun l'isolement, l'étroitesse des marchés, la fragilité environnementale

personnes handicapées à l’ensemble des services offerts par la collectivité. Leurs missions consistent en l’assistance et l’accompagnement dans tout ou partie des actes essentiels de l’existence ainsi qu’en un accompagnement social en milieu ouvert. Article D312-163 Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 1 JORF 10 septembre 2005 Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 JORF 10 septembre 2005 Les services mentionnés à l'article D. 312-162 prennent en charge des personnes

Article L1 Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes : Boissons non alcooliques : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.. Boissons alcooliques : 2° Boissons fermentées non

24 juin 1966) Affrètement du navire. Article 1 Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application. Article 2 Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Article 3 En matière internationale, le contrat