Article L 211 13 Du Code De La Consommation

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

société VENTE-PRIVEE.COM implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes : ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Société VENTE-PRIVEE.COM est une société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293. Directeur de la Publication : Jacques-Antoine

........................................9 A. B. C. D. Nature ...........................................................................................9 Genèse ...................................................................................... 13 Objectifs.................................................................................... 14 Réalisme du projet ............................................................... 15 III. Votre entreprise ..........................................

Parties que le présent Contrat annule et remplace toute convention antérieure.C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de définir les conditions de leurs relations commerciales.CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 - Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre les Parties, concernant l'organisation d'un thème musical à bord d’une croisière Costa, comprenant une musique afro-caribéenne, avec un programme d'animation

combiné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3 4 5 6 6 6 7 7 8 8 8 8 8 9 10 10 11 11 11 12 12 13 13 14 15 15 15 15 16 16 16 17 17 18 18 18 19 19 19 2 7.6 7.7 7.8 7.9 8. 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 9. 9.1 9.2 10. 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 11. 12. 13. 14. 15. Choisir la langue de l’afficheur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Régler l’heure . . . . . . . . .

p.1 Code de la consommation Version consolidée du code au 2 juillet 2012. Edition : 2012-10-14 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

bien, est alors considérée comme le mandant. • Le dépositaire est le commerçant chargé de vendre le bien pour le compte du déposant. Dans la mesure où il agit au nom du vendeur, il est considéré comme son mandataire. Institut national de la consommation www.conso.net 1 VOUS ÊTES VENDEUR Quels biens peuvent être déposés ? Tous les biens peuvent faire l’objet d’un dépôt, à l’exception de ceux interdits à la vente par la réglementation (alcool, etc.) ou portant atteinte aux droits de

77 58 111 du 03/11 au 10/11 du 10/11 au 22/12 du 22/12 au 05/01 du 05/01 au 16/02 du 16/02 au 16/03 du 16/03 au 13/04 du 13/04 au 04/05 Q1 170 170 188 141 281 Q2 158 158 175 132 263 Q3 Q4 Q5 Q6 110 110 121 91 181 Q7 91 91 100 75 150 Q8 76 76 84 63 125 du 03/11 au 10/11 du 10/11 au 22/12 du 22/12 au 05/01 du 05/01 au 16/02 du 16/02 au 16/03 du 16/03 au 13/04 du 13/04 au 04/05 176 176 192 144 276 138 127 115 Indisponible 138 127 115 Indisponible 150 139 125 113 104 94

Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 : "a vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est