RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique

31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet

1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS

31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8 9 10

1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10 a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10 b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11 c. – Obligations issues de la LCEN 11 2. – Discussion 12 a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12 b. – La présentation des mentions légales 14 c. – L’analyse détaillée des mentions légales imposées 15 B. – L’information relative à l’offre de contracter 21

1. – Les conditions contractuelles 21 a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22 b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23 c. – Des conditions contractuelles imprimables 26 2. – Le produit ou le service 26 3. – L’information spécifique sur le droit de rétractation 28 4. – Les conditions de livraison 30 a. – La nature du délai de livraison 30 b. – La mention de la date de « livraison » du bien ou de la « fourniture » du service 31 c. – Le moment de la fourniture de l’information sur les délais et modalités de livraison 31 5. – Le prix et les modalités de paiement 32 a. – Les éléments compris dans le prix 32 b. – Les modes de paiement acceptés 34 6. – La durée de validité de l’offre 35 II. – La conclusion du contrat A. – Les interrogations liées au consommateur 1. – La capacité juridique du consommateur a. – Les conséquences juridiques de l’incapacité du cocontractant b. – L’identification des incapables sur internet 2. – La demande de pièces justificatives B. – Le formalisme entourant la conclusion du contrat 1. – L’acceptation des conditions contractuelles 2. – Les règles