Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois premiers régimes sont

juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème

DROIT DU TRAVAIL Code du travail récent Manuel récent : mais conseillé Montchrestien Introduction Droit du travail lié à la politique, donc souvent des réformes. Puis en 2008 : entrée en vigueur du nouveau code du travail. Réforme du droit constant : revu la numérotation mais pas le fond du droit. Mais ce point est contesté. Définition du droit du travail : diverses définitions possibles. Mais, pour nous, le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles d’origine légales, réglementaires

traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 avait pour vocation de se substituer au traité constitutionnel et qui pour entrer en vigueur devait être adoptée par les 27 états de l’UE. La France l’a adopté le 14 février 2008 par la voie parlementaire, l’Irlande l’avait rejeté par référendum en juin 2008 mais par la suite l’a adopté en octobre 2009, il est entré en vigueur le 1 décembre 2009. Le peuple l’a rejeté une fois, ca aurait pu passer par référendum ou par la voie parlementaire pour qu’il soit sur d’être

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel

ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans

conception restrictive de cet article et notamment la Cour de cassation retient que cet article n'est pas applicable lorsque la promesse est incluse dans un ensemble contractuel plus vaste ou dans un autre contrat spécial (Cour de cassation, assemblée plénière, 26 février 2006). ⁃ La promesse peut être assortie de conditions. L'option ne naîtra que si la condition est remplie dans le délai prévu par la promesse. C - Les effets de la PUV 1°/ La levée de l'option C'est le fait pour le bénéficiaire

Seulement, la France étant membre du Conseil, refuse la requête car la question algérienne n’est pas une question internationale mais interne. Devant l’ampleur du problème, la France doit céder à une mission d’intervention des anglais et des US. Le 15 avril, le Premier ministre (appelé Président du conseil) de l’époque Félix Gaillard accepte la mission mais les parlementaires votent une motion de censure et renversent le gouvernement. Le Président de la République René Coty entame les discussions pour

seraient pas encore réalisés. Cette idée s’est développée avec l’apparition de dommages de masses qui ont pour particularité d’être difficile à réparer une fois qu’ils sont réalisés. Cette fonction est contestée par une partie de la doctrine. CA Versailles 4/03/2009 usager riverain d’une antenne relais de téléphonie mobile avaient demandé l’enlèvement d’une antenne relais au motif qu’il y avait des risques de dommages et la CA a admis la possibilité d’une condamnation de l’opérateur à enlever l’antenne

différents niveaux de négociation collective et leur articulation Thème 4 : le résultat des négociations Thème 5 : durée et temps de travail Thème 6 : rémunération du travail Thème 7 : la santé au travail Précis Dalloz B. Tessier avril 2009 J.M Ray Revue Droit social Semaine sociale Lamy Code Dalloz ou Litec Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes comme celle