Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

permettait pas d’en empêcher les effets, et lorsque le débiteur avait pris toutes les mesures requises pour éviter leur réalisation. Un arrêt du 6 novembre 2002 est allé encore plus loin, en affirmant que la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure. Là aussi, cette position a été clairement condamnée par l’assemblée plénière le 14 avril 2006. Dans ces deux arrêts, on dit qu’est constitutif d’un cas de force majeur l’événement présentant un caractère imprévisible lors de

révision. Cet article 89 dispose l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre et au membre du parlement. Le projet ou la proposition de révision, doit être voté par les deux assemblées en terme identique. La révision est définitive après avoir était approuvé par référendum. Toute fois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la république décide de la soumettre au congrès. Dans ce cas le

les états membres de l’ONU y siègent et participent à la prise de décisions selon un principe : « 1 Etat, 1 voix ».L’assemblée se réunit en session ordinaire et en session extraordinaires, les travaux préparés en commission avant adoption en assemblée plénière . Quant au vote, effectué à la majorité simple des membres présents =>questions mineures, à la majorité des 2/3 pour les questions les +importantes. Les décisions de l’ONU peuvent lier les états en matière budgétaire. b) Le conseil de sécurité

de trancher les demandes de la partie civile même en cas de relaxe du chef d’imprudence) prend désormais tout son sens. (C. Charbonneau et F.-J. Pansier, Commentaire de la loi sur la responsabilité pénale des élus, Petites Affiches N°138, 12 juillet 2000). B. Option de la victime La victime d'une infraction pénale bénéficie d'une option pour défendre ses droits. Elle peut porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive. Encore faut–il que la faute civile

démocratique car ce sont des représentants du peuple qui vote directement par référendum qui est réutilisé à la 5ème république. La France a pratiquée trois fois le régime présidentiel ; 3 septembre 1791(roi) 22 août 1795 (directoire) 4 novembre 1848 Ces régimes durent peu dans le temps moins d’un an pour le premier puis 4 et 3 an c’est donc une source de répulsion car il est inadapté en France mais aussi car on a peur comme du risque de blocage des institutions car il n’y a pas de responsabilité

il n’est pas question de la femme. Egalite entre les enfants naturels et légitimes : même droit dans la succession (exception pour les enfants adultérins). DHC (1789) : ne prône pas l’égalité hommes/femmes. DFC (1791) : rédigé par Olympe de Gouges (17 articles) « La femme née libre et demeure égale à l’homme en droit » b) Depuis le code civil de 1804 Le droit issu du code civil Le code qui concerne la famille est un compromis entre le droit révolutionnaire et les traditions de l’ancien régime

composition. Le juge est la bouche de la loi puisque quand il s’exprime c’est la loi qui s’exprime. L’équité existe aussi en droit français dans les règles de procédure, en particulier il existe la convention européenne des droits de l’Homme (4 novembre 1950) qui prévoit pour les États signataires de respecter les règles du procès équitable : « Toute personne a le droit a ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

enfin la monarchie 34 ans. Section : Premier sicle d’hésitations 1789-1848 L’élément marquant c’est la révolution, après la révolution il faut mettre en oeuvre, un ordre nouveau. 1) La période révolutionnaire, très contrasté. 1789-1795 Elle s’étend du 17 juin 1789 (date de naissance de l’assemblé national qui devient ensuite constituante) au 26 octobre 1795 (date à laquelle expire la convention). En 1788 ce sont des finances catastrophiques qui obliger Louis XVI à réunir les états généraux. Il est accordé

patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est

L’employeur ne savait pas trop quoi faire, dc prudent : paye cotisations à la sécu. Quelques temps après, la Cass° estime que ce versement n'était pas nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La