Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique 1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2.

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt définitif dont le dispositif contredit ses précédentes affirmations de mars 2013. Transition : Revenons-en aux faits/ En l'espèce. La directrice adjointe de la crèche Baby-Loup a été licenciée le 9 février 2008 pour faute grave

CURRICULUM VITAE Renseignements Personnels Nom et prénom : MATONDO LELO Nicole Lieu de naissance : le 24 novembre 1974, Tshela, République Démocratique du Congo Situation familiale : mariée, 4 enfants Etudes 10/1998 à08/2004 : Université de Kinshasa République Démocratique du Congo Diplôme Diplôme de Licence en Sciences Sociales, Administratives et Politiques Option : Sociologie 09/1987 à07/1996 Institut Technique Commerciale de Masina République Démocratique du Congo Diplôme : Diplôme d'Etat en

vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que

Séance 6 : La suspension du contrat de travail. Commentaire d’arrêt : Cass. Assemblée plénière 22 avril 2011. Le salarié est un élément parfois essentiel du bon fonctionnement d’une entreprise. La suspension du contrat de travail autorise l’employé à ne pas travailler en continu, à la différence de certaines entreprises. Cependant, cette suspension ne doit pas altérer le fonctionnement régulier de l’entreprise, et c’est pour cela que les absences répétées ou prolongées peuvent amener l’employeur

en vue de consolider le cadre comptable marocain. A/ Organisation générale des structures de normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de :

démissionné de son poste, avant d'être finalement relaxé. Enfin le champ du contrôle du Conseil constitutionnel, précédemment limité aux lois adoptées mais non encore promulguées, a été étendu aux lois déjà en vigueur par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé la procédure de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Le siège du Conseil constitutionnel est situé au 2 rue de Montpensier dans le 1er arrondissement de Paris. Structure Organisation Fronton du Palais-Royal

Commentaire d’arrêt : arrêt du 7 novembre 2014, assemblée plénière de la cour de cassation : L’assemblée plénière, dans son arrêt du 7 novembre 2014, met un terme à un débat important au sein de la doctrine. Elle vient ici trancher un problème de prescription de l’action publique en matière criminelle qui est, en droit commun, de 10 ans. Elle consacre le principe de la suspension de la prescription lorsqu’est apparu un obstacle insurmontable rendant complétement impossible des poursuites éventuelles