Assemblée Plénière 24 Février 2006

particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant

17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient une fois de plus ces dispositions ! 1° les règles La règle est la suivante, (art 311-21) : 1°Tout enfant (né dans ou hors le mariage, ou adopté de façon plénière par deux époux) peut porter au choix des parents sur déclaration, le nom du père, le nom de la mère, dans la limite d’un pour chacun d’eux s’ils ont un double nom de famille, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. Contrairement au systèmes

n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté

les deux autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme X... contre la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes, l’arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée

importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela veut juste dire que plusieurs magistrats d’une ou plusieurs chambres se sont concertés) ; B, publication au bulletin ; I, la décision est immédiatement disponible sur le site de la Cour de cassation ; R, la décision sera commentée dans le rapport annuel de la Cour. Deux arrêts rendus le 14 avril 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, annotés B+R+I. Le sujet de ces deux arrêt

tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent aussi bien à la médecine privée qu’à la médecine publique. Différences et ressemblances : depuis l’arrêt Blanco du TdC du 8 février 1873 a été consacré un principe d’autonomie de la responsabilité de la puissance publique = les règles de responsabilité administratives obéissent à un régime spécial qui les distingue des règles civiles. Cette RA relève de la seule compétence des

possible. Le mariage était réservé à l’homme et la femme. Retour devant la Cour Européenne des droits de l’Homme par des autrichiens. 24 juin 2012, discrimination. La Cour E a considéré qu’il appartient à chaque état de choisir d’autoriser ou non le mariage homosexuel. Frigide Barjot. Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Assemblée Nationale 331 voix pour 225 contre 10 abstentions. 171 voix pour et 165 contre 4 abstentions. Changement pour l’adoption Article

L’employeur ne savait pas trop quoi faire, dc prudent : paye cotisations à la sécu. Quelques temps après, la Cass° estime que ce versement n'était pas nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable. Avant 1898 la responsabilité contractuelle est