Assemblée Plénière 31 Mai 1991

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

l’acte. Progressivement les organes consultatifs (conseil d’Etat et conseil de préfecture) ont spécialisés certaines de leurs formations dans la préparation des dossiers dans lesquels l’administration était impliquée avec des particuliers. La loi du 24 mai 1872 leur a donné le caractère de juridiction. Ce n’est pas l’idée préconçue du droit publique et en particulier du droit administratif qui a conduit à instituer un juge administratif mais la méfiance à l’égard des tribunaux judiciaire. Le droit administratif

1953 et ils ont remplacés les conseils de préfecture, leur ressort (compétence territoriale) s’étends sur plusieurs départements et on dit qu’ils sont les juges du 1er degré.  Les cours administratives d’appels (CAP) ont étés crées par une loi du 31 décembre 1987, elles sont des juridictions de droit commun du 2nd degré. Le droit commun c’est le juge naturel, il est compétent pour tout sauf si la loi/le législateur l’estime non compétent pour une question particulière qui sera alors traité par

et modifie en conséquence la périodicité de l’information du personnel sur l’organisation des élections. La loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art.

limites. L’appel est un principe général d’ordre public, notamment car la renonciation à l’appel ne peut pas se faire avant que le litige soit né (une personne ne peut pas renoncer par avance à cela par contrat). Ce principe est énoncé aux articles 31, 556 et 557 du NCPC. Pourtant, malgré son caractère général, on déroge parfois à ce principe pour faire prévaloir d’autres considérations d’intérêt général. Il arrive que certains jugements ne relèvent pas de la possibilité d’un appel : rendu en premier

limites. L’appel est un principe général d’ordre public, notamment car la renonciation à l’appel ne peut pas se faire avant que le litige soit né (une personne ne peut pas renoncer par avance à cela par contrat). Ce principe est énoncé aux articles 31, 556 et 557 du NCPC. Pourtant, malgré son caractère général, on déroge parfois à ce principe pour faire prévaloir d’autres considérations d’intérêt général. Il arrive que certains jugements ne relèvent pas de la possibilité d’un appel : rendu en premier

plus généralement du système politique français moderne. Une telle analyse des régimes politiques de la France moderne débute nécessairement à la date du 27 juin 1789, le jour où les Etats–Généraux se sont transformés de leur propre mouvement en Assemblée nationale constituante, provoquant ainsi une rupture irrémédiable avec l’ordre ancien et ses institutions. Peu de peuples ont en effet – à l’instar des Français - opéré volontairement dans leur propre histoire une coupure aussi radicale que celle

« sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit. C’est en ce sens que l’on dit que la loi, le règlement, la coutume

compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente

connues : L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer