Assemblée Plénière 31 Mai 1991

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société

montagne, s’était amusé à courir sur un rocher en amont de ses camarades, il avait provoqué un glissement de terrain, celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004

pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position de faiblesse. Et on y trouve un certain nombre de bonapartistes contre la fin de l’empire. Assemblée conservatrice qui prend deux décisions : elle suspend le règlement des institutions futures : le pacte de Bordeaux. Elle désigne Hadolph Tiers comme chef du

26 régions et 4 collectivités d’outre-mer. Etablissements publics nationaux & locaux. Ces personnes morales de droit public emploient environ 2,5 millions de fonctionnaires + 700 000 militaires + 1,6 millions de fonctionnaires territoriaux. Au 31 décembre 2008, les administrations publiques employaient au total 5,267 millions de personnes, soit 23% de l’emploi salarié en France. Ces organes et leurs services dotés ou non de la personnalité morale sont qualifiés d’organes administratifs non

société Catimini. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée : « Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction

faut bien voir, c’est qu’il y a bien deux parties à ce contrat, puisque la personne qui conclut le contrat le conclut d’un côté pour le compte d’une autre. Ce montage juridique a été validé par le Cour de Cassation. Arrêt de la 1e chambre civile, 13 mai 1998, bulletin 169. Dans un second cas, on peut envisager que la personne qui conclut le contrat ne soit même pas partie à celui-ci. En réalité, ce n’est pas tant la double représentation que la simple représentation qui pose problème. En effet

d’instabilité institutionnelle au cours des IIIe et IVe Républiques notamment. On a même pu parler parfois de « souveraineté parlementaire » c'est-à-dire d’accaparement par les assemblées du pouvoir politique. L’équilibre institutionnel implique sans doute une réciprocité dans les moyens d’action des pouvoirs. La domination des assemblées, au cours des IIIe et IVe Républiques, s’explique à cet égard, et partiellement au moins, par l’absence, ou presque, de moyen de pression du pouvoir exécutif sur le pouvoir

conception restrictive de cet article et notamment la Cour de cassation retient que cet article n'est pas applicable lorsque la promesse est incluse dans un ensemble contractuel plus vaste ou dans un autre contrat spécial (Cour de cassation, assemblée plénière, 26 février 2006). ⁃ La promesse peut être assortie de conditions. L'option ne naîtra que si la condition est remplie dans le délai prévu par la promesse. C - Les effets de la PUV 1°/ La levée de l'option C'est le fait pour le bénéficiaire

Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………................38 Section 1 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au profit de la société émettrice...............38 Section 2 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise