Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

à la mise en place du Protectorat français. Dès les premières années du Protectorat, les autorités françaises ont progressivement introduit leurs règles et principes budgétaires, notamment à travers les décrets beylicaux du 12 mars 1883 et du 19 décembre 1883, qui ont organisé le régime d’établissement et de règlement du budget. En outre, le décret beylical du 12 mai 1906 portant règlement de la comptabilité publique, a repris le contenu des deux textes précédents, puis a harmonisé leurs dispositions

des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

proportionnelle est annulée. Le Général de Gaulle obtient la majorité relative, aux côtés de l’UNR, Union pour la Nouvelle République. La Présidence de la République est mise en place, le Général de Gaulle est élu Président de la République le 21 Décembre 1958 par ce collège de Grands Electeurs (80 000 Grands Électeurs), obtient 79% des suffrages, et entre en fonction le 8 janvier 1958. Ce même jour, le Général de Gaulle nomme le Premier ministre, Michel Debré. Le gouvernement est constitué de 26

L’ORDRE ADMINISTRATIF Il convient de rappeler, qu’on entend par ordre de juridiction, un ensemble des tribunaux jugeant des affaires de la même nature. Jusqu’en 2006, la juridiction de l’ordre administratif était la seule Chambre Administrative de la Cour Suprême. La loi n°2006/015 en date du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire institue, en son article 3 des « juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ». Avec cette loi, on assiste au Cameroun

l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières

SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - DECEMBRE 2007 - 2 Le présent rapport est établi conformément à l’alinéa 3 de l’article 33 de la loi du 6 juillet 2000 qui dispose : « Il – le CNAPS – apporte son concours à l’évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives ». Il recouvre la période s’étalant du 1er janvier au 31 décembre 2007. 3 4 TABLE DES MATIÈRES

succession. La naissance rétroagit sur la capacité de jouissance de l’enfant, cela remonte donc à la conception. Les embryons in vitro n’ont pas la personnalité juridique, ils ne l’auront que s’ils naissent viables. Cette condition date d’une loi du 3 Décembre 2001. Cet article reprend ce qui a été dit dans un adage : « Infans conceptus pro nato abetur », qui signifie « l’enfant conçu est réputé né chaque qu’il y va de son intérêt ». B/ La perte de la personnalité juridique Très logiquement, on

vote une loi interdisant tout contact avec des dirigeants de l'OLP.  9 décembre 1987 : création du Hamas (mouvement de la résistance islamique) par la société des Frères musulmans.  15 novembre 1988 : à Alger, le Conseil national palestinien (CNP, parlement en exil), proclame l'Etat palestinien indépendant et accepte les résolutions 242 et 338 de l'ONU, reconnaissant ainsi implicitement l'existence d'Israël. En décembre, devant l'ONU à Genève, Yasser Arafat, chef de l'OLP, reconnaît le droit

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

localisation de l’écoute de la radio. Un point sur l’évolution du marché publicitaire est également présenté à la fin de cette étude. Un taux d’équipement des foyers très élevé Selon les derniers chiffres sur l’équipement publiés par Médiamétrie en 2006(3), la diversification des moyens de réception de la radio s’est accrue : une dizaine de supports de réception sont utilisés, contre seulement six en 2002. Les quatre nouveaux supports sont tous des moyens numériques : • l’ordinateur connecté à