Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

Ethnie Pourcentage Population Langue maternelle Tahitiens 44,3 % 110 000 tahitien Demis polynésiens 19,9 % 35 000 tahitien Français et Euronésiens 10,4 % 28 000 français Chinois hakka 10,4 % 26 000 chinois hakka Tuamotu  8,4 % 21 000 tuamotu Tubua'i  4,4 % 11 000 tubua'i Marquisiens du Nord-Ouest  2,0 % 5 100 marquisien du Nord Marquisiens du Sud-Est  1,2 % 3 100 marquisien du Sud Polynésiens Rapa Nui (île de Pâques)  1,0 % 2 500 rapanui Mangaréviens  0

républicaine. La cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après déroulement de la cérémonie civile. La règle de la priorité du mariage civil sur le mariage religieux est impérative, puisque sa méconnaissance est sanctionné pénalement (article 433-21 du Code pénal prévoit que tout ministre du culte qui procéderait l’union religieuse sans mariage civil au préalable sera puni de 6 mois d‘emprisonnement et de 7500 euros d’amendes). Cette disposition visait à favoriser la laïcisation du mariage, ne

déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire. B

hiérarchie........................................................................................ 21 1° Rôle du Conseil constitutionnel ................ ........................................................... 21 a) Rôle du Conseil constitutionnel dans les rapports entre la Constitution et les engagements internationaux ................................................................................ 21 b) Rôle du Conseil constitutionnel dans les rapports entre la constitution et la loi 22 2° Rôle

les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (v. par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même

a la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables a la liberté du divorce, de l'union, de l'égalité entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civil dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. Le

souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE

cet  enfant  mort  né.   o Nécessite  un  certificat  médical  comportant  :   § La  date   § L’heure   § Le  lieu  d’accouchement.           Charles Hutin 20/9/12 14:00 Comment [21]:   Article  79-­‐1(al-­‐1)  du  code  civil  :  Lorsqu'un   enfant  est  décédé  avant  que  sa  naissance  ait   été  déclarée  à  l'état  civil,  l'officier  de  l'état   civil

territoriale relève de la souveraineté de l’Etat côtier. Elle correspond à la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur la quelle s’exerce sans partage la souveraineté. L’article 2 de la convention sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 indique que cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessous de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et de son sous –sol ».  La largeur de la mer territoriale a été portée à « 12 milles marin à partir des lignes de

...................................................................................................... 20 D.l’épanouissement de la liberté ............................................................................................................ 21 III. l’apparition d’une famille à la carte ....................................................................................................... 22 Section 4 : les sources du droit de la famille .................................................