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successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce. Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode méconnu : admis très provisoirement sous la Révolution, le divorce est aboli dès 1816 et ne sera rétabli que 68 années plus tard, en 1884. Mais cette interdiction a provoqué de fortes critiques. En témoigne

juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire

familiale est importante en particulier dans les professions libérales, commerciales, artisanales, agricoles. La famille ne se passe pas de droit, mais en général, les juristes ne connaissent la famille que dans les situations pathologiques. Dès qu'il y a une crise dans la famille, le droit intervient abondamment.  Réglementation très minutieuse.  Distinction entre 2 cercles familiaux:  Le cercle lato sensu (sens large) est constitué de toutes les personnes descendant d'un auteur commun donc unis par

l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions peuvent être des peines et des amendes (pour l’Etat) et des dommages-intérêts (pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage

compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites pour dettes et faillites a. Recouvrement des dettes b. Formalités en cas de faillite 3. Les problèmes rencontrés lors de la création d'une

conjugal et, par là même, se soustrait à ses obligations d'ordre matériel et moral; ou qui néglige de verser une pension alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave, sa femme enceinte. Le père ou la mère de famille qui commettent l'une de ces infractions sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 2000 Dirhams ou de l'une de ces deux

- Cours de Madame Verstraeten Cours du lundi 25 janvier 2010 LEDROIT DE LA FAMILLE Introduction : Chapitre 1 : La notion de droit de la famille La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l’intéresse n’échappent à la règle juridique et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille

commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice des règles spéciales à chacune d’elle. CHAPITRE I DES PRINCIPES DIRECTEURS DU

êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Vous êtes également surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à votre engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (vous ne devez pas avoir été dirigeant de celle-ci). En France, 6 millions de personnes sont concernées par le surendettement soit de 700 000 à 1,5 million de ménages qu’ils aient ou pas déposé

Commerce international par Anne DEYSINE Professeur à l’Université Paris X-Nanterre, responsable du DESS Affaires internationales et négociation interculturelle et Jacques DUBOIN Professeur à l’École nationale de commerce, concepteur d’Exporter 1. 1.1 1.2 1.3 Nouvelle donne du commerce international.................................... « Nouvelles formes de protectionnisme »................................................. Remise en cause du libre-échange, le nouveau commerce