Assistance publique - Hôpitaux de Paris

famille-maternité, le risque emploi. I – Définition  mécanismes de prévoyance collective  3 logiques :   Assurance sociale (couvrir une perte de revenus liée à un risque) Assistance (solidarité)  Protection universelle (pour tous) I – Définition différence entre assistance et assurance ? assistance : - relève soit de l’action morale, (du devoir de bienfaisance qui était mis en œuvre dans les institutions religieuses, les associations philanthropiques), soit de l’action politique

l’individu est aussi indemnisable. Ex : le désarroi causé par la révélation erronée d’une maladie grave, mais qu’en réalité c’est une erreur. Ex : la révélation d’une séropositivité lors d’un examen prénuptiale. Cour de Paris, 24 mars 1998, Assistance publique des hôpitaux de Paris De même, sont indemnisables les souffrances physiques, esthétiques et les troubles dans les conditions d’existence. Comme le fait de renoncer à des projets ou de changer son mode de vie. Ex : être handicapé suite à un

professionnelle, sociale tel que l’exige le décret – loi sur la santé publique 2001, la santé des citoyens d’intérêt général imposant leur gestionnaire un certains nombre d’exigences. Ainsi parler du droit médico - social hospitalier et de la législation sociale en milieu hospitalier dans un même cours, nous semble avoir pour ambition, d’une part mettre l’accent sur sa mission de service public quotidiennes géré par les hôpitaux dont la conséquence immédiate dans les chefs d’intervenants et des institutions

Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il forma un pourvoi en cassation et saisit le Conseil d'État le 25 septembre 1987. • Thèses en présence :

Médicale de l'Etat A.M.E .L.I. Assurance Maladie En LIgne A.M.G. Aide Médicale Gratuite A.M.H. Aide Médicale Hospitalière A.M.I. Acte Médical d’Infirmier A.M.M. Autorisation de Mise sur le Marché A.M.O. Assurance Maladie Obligatoire A.M.P. Assistance Médicale à la Procréation A.M.P. Aide Médico-Psychologique A.M.P. Adénosine MonoPhosphorique (acide) A.M.U. Aide Médicale d'Urgence A.N.A.E.S. Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (devenue HAS) A.N.D.E.M. Agence Nationale

LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité

ramener au niveau de la moral religieuse. Vers 14°/15°S, on passe de l'idée de charité au niveau d'assistance. 15°S : mise en place d'une Taxe par la ville de Paris pour venir au secours des pauvres, c'est le terme d'  « assistance publique ». Révolution de 1789 : Dans la constitution, l'aide aux pauvres devient une dette publique et oblige chaque département à avoir son budget par le biais des impôts + la laïcité. 19°S : la vie sociale se transforme, c'est le siècle des lumières, exode

Constantinople par les Turcs) L’apogée du moyen âge se situe au XIIIème siècle. PLAN de cette 1ère partie Pour les pauvres, au Moyen Age, la charité = obligation sociale et religieuse Pour l’aristocratie et les riches bourgeois et l’Eglise : aumônes + hôpitaux, monastères. La fin du moyen âge (XIVème siècle) = période de crise = transition entre la société féodale et le début de l’âge moderne. Cette crise se manifeste par la décomposition progressive du système de la société féodale : c’est un conflit

les actes créateurs de droit et non créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002, p. 225, concl. S. Austry (Doc. 3). CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA, n° 77. CE 29 novembre 2002 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113.

GUIDE D’AIDE A LA REINTEGRATION MAROC Janvier 2008 OIM FRANCE 14 Bd Morland -75004 PARIS Tél: 01.40.44.06.91 - Fax: 01.40.44.04.85 iomparis@iom.int www.iom.int/france L’OIM Créée en 1951, l'OIM est la principale organisation intergouvernementale dans le domaine de la migration. Elle pose le principe fondamental selon lequel les migrations s'effectuant en bon ordre et dans le respect de la dignité humaine sont autant bénéfiques pour les migrants que pour la société qui les accueille. En publiant