Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA VIE ASSOCIATIVE églementation r Focus Objectifs Usages Mésusages 52 59 60 61 Impacts des incitatifs Effets pervers 63 65 Médecins Etablissement 16 17 15 citati - France - Directive Eu. III-C : Listes d'actes 49 Définitions évolutions : et 18 Evolution 20 Recommandations ts fs B: IIIRe spon 46 45 Moyens Organisation générale :D III-D 14 III- : In 47 Dispositifs

personnes handicapées (non-discrimination et droit à la vie privée, reconnaissance du statut des personnes, l'accessibilité, l'indemnisation et la compensation du handicap, l'obligation d'emploi des personnes handicapées, le logement ordinaire et en établissement). Quand nous aurons terminé cet inventaire, nous reprendrons chacun des droits fondamentaux et spécifiques et nous traiterons de la réalité du handicap. Après avoir vu de quelle façon ces droits sont bafoués en permanence, nous ferons une comparaison

Au-delà des textes, le principe de continuité pose des armes aux gouvernements pour limiter les effets d’une grève : (La possibilité d’embaucher du personnel d’appoint : il est possible de remplacer des grévistes par du personnel supplémentaire. (CE, 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunication). Mais cela ne peut être que du personnel public. En droit privé, cela est interdit. (La réquisition. CE, 1962, Syndicat Union des naviguant de lignes : on peut obliger les grévistes à revenir

potentiels et des établissements bancaires. Il est mobilisable en faveur de producteurs en négociation avec des banques pour un crédit court ou moyen terme à l’investissement22 ou à l’exploitation. La plaquette de présentation du FOGAP est annexée au présent rapport (Annexe 4) Au passage de la mission, aucun dossier n’avait encore été soumis à examen de ce fonds de garantie. Les deux préalables au bon usage d’un tel fonds sont que: - les éleveurs sollicitent des prêts auprès des établissements bancaires

handicapées et à la famille. Ce groupe de travail, conduit par Yvan LACHAUD, était composé de : - M. Guy LEVEQUE, secrétaire général de l'association R2H (Ressources humaines et handicap) et représentant du MEDEF - M. Michel MAURY, directeur de l’ALEPH (Association pour l’emploi des personnes handicapées du Gard), Cap Emploi - Mme Claire NOBEL, coordinatrice du PDITH de la Lozère Il a également fait appel à : - Mme Claude CANNAC, inspectrice AIS du Gard - M. Guy VAUGEOIS, conseiller chargé de l’apprentissage

Parlement ou les tribunaux. » Ce qui recouvre : - L’ensemble des agents et des autorités étatiques relevant du pouvoir exécutif, c’est-à-dire le Gouvernement et les organes centraux ou locaux qui en dépendent (ministères, préfectures, services déconcentrés) - Les personnes publiques décentralisées, les unes territoriales (les collectivités territoriales), les autres spécialisées (Etablissements Publics, Groupements d’Intérêt Public, Autorités Publiques Indépendantes). Rq : cette administration

dévolution si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s’y attache et de l’importance qu’elle revêt à ses yeux exerce un droit de regard sur son organisation et le cas échéant lui accorde son financement. Auparavant seule l’activité des associations transparentes ou administratives étaient considérées comme un service public en l’absence de PPP (CE 20 juillet 1990). Pour les activités des personnes publiques il suffit qu’elles présentent un caractère d’intérêt général pour qu’elles constituent

de la fonction de conseil………………………………………………………………………………………………………..10 1.2.3. Le rôle ambivalent des structures de distribution..................................................... 11 1.2.4 Des conséquences négatives, pour l’épargnant, pour les établissements et pour le système financier dans son ensemble..................................................................................... 12 1.3. LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES ET DE COMPETITIVITE INTERNATIONALE .........................13 1.3.1. Le renforcement

du DEA de droit des affaires de l’Université Paris XII, pour m’avoir donné l’opportunité de faire partie de la promotion 2002-2003 du DEA, ainsi que pour avoir contribué à la création du site internet de l’Association du DEA www.univ-paris12.fr/associations/droit/adda. En second lieu, mes sincères remerciements vont également à l’adresse de mon Directeur de recherche, Monsieur Bertrand BREHIER, pour la disponibilité dont il a fait preuve à mon égard, ainsi que pour ses conseils et appuis. Enfin

d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est incompétent. QUID des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en qualité de conseil de discipline ? Le juge administratif a considéré