Assure La Suprematie De La Constitution

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

révolution de 1848 : il est nommé commissaire de la République dans le Jura par le gouvernement issu de la révolution de 1848 puis il est élu député du Jura en avril 1848, à l'assemblée constituante. Lors des débats relatifs à l'élaboration de la Constitution, il propose « l'amendement Grévy », contre l'élection du président de la république au suffrage universel, qui est repoussé. Cet amendement montrait son refus de légitimer le pouvoir d'une seule personne au-dessus de tout, dans l'exécutif. En 1849

(F. Mitterrand parlait d'un « coup d'état permanent ») tandis que M. Debré parlait avant l'instauration de la Vème République de la volonté d'instituer un régime parlementaire à l'anglaise. La question de la nature des institutions issues de la Constitution du 4 Octobre 1958 semble faire débat... De fait, les régimes institutionnels peuvent prendre plusieurs formes. Tout d’abord, le régime de confusion des pouvoirs confie aux mains d’un seul (législateur, Chef d'Etat, etc.) l’ensemble des trois

constitutionnelle destinée à désigner le président par le peuple, à travers leurs législateurs et la représentation politique. » L’élection du président américain est processus très complexe régi par des règles inscrites dans l’article II de la Constitution. L'Election Day, le mardi qui suit le premier lundi de novembre, les électeurs américains sont invités se rendre aux urnes. Cependant, ils n'élisent pas directement le président : le scrutin est un suffrage indirect. Chacun des cinquante États

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

Le régime présidentiel reste, de nos jours, la seule variété de séparation de pouvoirs ; il est aussi qualifié de séparation stricte ou de séparation tranchée des pouvoirs. Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dont la constitution organise la séparation des pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Il s’analyse comme un régime dans lequel la distinction entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est fondamentale. Ces deux institutions sont indépendantes l’une de

doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque : l’état n’est pas le seul à pourvoir édicter des règles de droit. Les personnes privées détiennent également ce pouvoir (individus, entreprises, syndicats, associations) quand

événement marquant dans cette évolution a été la Magna Carta (La Grande Charte) (1215), considéré dans le monde Anglo-Saxon comme la base du concept actuel de droit de l'Homme, qui établit un certains nombre de liberté en faveur des hommes libres et la suprématie de la loi sur les actes mêmes du souverain. On assiste à un tournant majeur au 18ème siècle en Europe et en Amérique, où l’on constate une réelle concrétisation de cette notion. En effet c’est avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état Le problème du statut du pouvoir ne se pose pas lorsque

» Paul Reynaud La Constitution du 4 octobre 1958, fondement juridique de la Ve République, a été rédigée afin de mettre fin à l'instabilité gouvernementale qui s’était instaurée depuis plus d’un siècle. La nouvelle constitution a mis fin au déséquilibre et à la fragilité du pays. Souhaitant de faire des changements aux institutions, de Gaulle a renforcé l’exécutif afin de créer une stabilité. Parmi les nombreux changements qu’elle ait entraînés, la nouvelle constitution a changé considérablement