Atteinte Au Devoir De Probité En Droit Penal

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES  AEPU - ANOP - SFP  25 mars 1996 PRÉAMBULE Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. Le présent code de déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d'exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche. Sa finalité est avant tout

Les droits de la personnalité Droits de la personnalité : droits inhérents à la personne , pas appréciables en argent , protègent les caractéristiques physiques, morales, sociales de la personne. Se rattachent à conception philo de la personne. Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au

L'avocat, un métier au service des citoyens a) Les prérogatives de l’avocat Le serment prononcé par tous les nouveaux avocats "Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" atteste du prestige de la profession, et les devoirs que doivent honorer les avocats, au nom de ce prestige. L’avocat est soumis à une certaine déontologie, car l’avocat détient, avec tous les magistrats, d’un pouvoir unique, celui de faire respecter la justice. Au

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des Droits de l'Homme qui furent naguère les nôtres ; - Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition

Les droits et les devoirs au travail Introduction : À leur entrée dans l'entreprise, les salariés signent un contrat de travail où y figurent leurs droits ainsi que leurs devoirs. En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat

actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale, la loi reste incapable de définir les bonnes mœurs dans la mesure où elles sont

volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l'Homme qui furent naguère les nôtres; Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition

Code de déontologie des psychologues en France PRÉAMBULE Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. Le présent Code de Déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d'exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et recherche. Sa finalité est avant tout de protéger le public

UFR STAPS NANCY G. LECUIVRE Notion de droit public : Le droit public contient l'ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernants, à leurs pouvoirs et à leurs rapports avec les gouvernés. Le droit privé contient l'ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés. On distingue dans le droit public : - le droit constitutionnel : qui s'applique aux autorités de l'État. Il définit le statut des autorités politiques, leurs pouvoirs et leurs rapports entre