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Droits de la personnalité .

2787 mots 12 pages
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Chapitre 10 : Les droits de la personnalité
Droits de la personnalité : droits inhérents à la personne , pas appréciables en argent , protègent les caractéristiques physiques, morales, sociales de la personne. Se rattachent à conception philo de la personne.
Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au nom , au respect du corps humain , droit sur œuvre artistique )

I/ Le droit au respect de la vie privée
Droit au respect de la vie privée protégé par nbreux textes I et de droit interne : Art. 9 du Code civil , Art.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’H , Art.17 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, de 1966. Ms textes définissent pas ce qu’est la vie privée.
A) Définition de la vie privée et domaine de protection
Alinéa 2 de l’art.9 du Code civil = notion évolutive, en raison des interférences qui peuvent exister entre vie publique / domaine de la vie perso et familiale. Et cela est très net pr H publics ( artistes , politiques ). Loi ne donne aucune déf vie privée → jurisprudence s’est attachée, au fil des décisions, à en donner les contours.
- Certains éléments font toujours partie de la vie privée : Jurisprudence mentionne faits ayant trait : à la vie et aux relations affectives d’une personne. Appartenance de ces éléments au domaine de la vie privée présente un caractère absolu. Ex : Personne faisant révélations sur vie affective d’une autre personne viole son droit au respect de la vie privée ( même si révélés a une notoriété publique ) . Caractère absolu s’attache également à : état de santé de la personne, de grossesse, au lieu du domicile , de la résidence. → On est en droit ( pour échapper indiscrétions ) de ne pas faire connaitre lieu de sa résidence, domicile. Sf , si

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