Attendu Selon L Arrêt Attaqué Agen 28 Février 2001

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

 Fontvielle.     B) Les  droits  subjectifs     1.-­‐‑   Le  titulaire  des  droits         Document  11  :     Philippe  REIGNE,  "ʺLes  animaux  et  le  Code  civil"ʺ,  JCP  2015,  n°  9,  242.   Document  12  :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull

de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement valable.               La jurisprudence reconnaît cependant aux fiançailles quelques effets juridiques qui seront différents selon que l'on envisage les rapports des fiancés entre eux (§ 1) ou des fiancés avec les tiers (§ 2).   § 1. – LES EFFETS DES FIANCAILLES DANS LES RAPPORTS DES FIANCES ENTRE EUX               Le débat a d'abord concerné la nature juridique des fiançailles

condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement valable.   La jurisprudence reconnaît cependant aux fiançailles quelques effets juridiques qui seront différents selon que l'on envisage les rapports des fiancés entre eux (§ 1) ou des fiancés avec les tiers (§ 2).   § 1. – LES EFFETS DES FIANCAILLES DANS LES RAPPORTS DES FIANCES ENTRE EUX   Le débat a d'abord concerné la nature juridique des fiançailles

façon uniforme à tous les citoyens placés dans une situation objectivement identique : l’idéal de justice est inséparable de l’égalité de traitement même si les vers de La Fontaine (les animaux malades de la peste) paraissent parfois très actuels « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » (dettes URSSAF, par exemple). La règle de droit, en troisième et dernier lieu, est sanctionnée par la contrainte ce qui la distingue de la morale. Cette

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

des maîtres d’ouvrage et d’œuvre que des entreprises. Les maîtres de l’ouvrage considèrent qu’ils sont étrangers aux conventions de compte prorata, comptes entre les seules entreprises, mais ils sont bien à l’origine du contenu de ce compte : ainsi, selon la norme Afnor P 03 001, c’est par référence aux documents techniques du marché que va se définir le compte prorata. Ces documents, qui ne sont alors qu’au stade du projet de conception, peuvent évoluer au niveau des plans et descriptifs d’exécution

ses désirs (besoin de collaboration externe) et sa possible capacité financière objective (budget disponible). Cet arbitrage inéluctable repose généralement sur une appréciation « modulée » du degré de précision et de sécurité recherché, variable selon l’intensité et le volume des prestations commandées à l’expert-comptable. Naturellement, plus les investigations sont nombreuses et approfondies (et corrélativement plus onéreuses), plus la sécurité et la qualité des objectifs poursuivis (ou des solutions

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

droit commun du divorce (A). Mais, toute règle particulière s’appliquant à une situation juridique particulière, la règle selon laquelle le conjoint de l’époux absent ne peut invoquer, pour demander le divorce, que l’absence déclarée, est-elle subordonnée au déclenchement de la procédure d’ordre public d’absence ? (B). A- Une exigence résultant d’une règle particulière Selon l’article 100 du code de la famille, le mariage ne peut prendre fin que par le décès de l’un des époux ou par le divorce