Audience Publique Du 28 Juin 1967

Finances Publiques Cours 1 : Introduction générale et présentation de la loi de finances I. Introduction générale La notion de finance publique a longtemps désigné simplement les opérations financières de l’État. Une telle définition qui pouvait se justifier à l’époque d’un état gendarme très centralisé paraît désormais inadaptée. Depuis 1 siècle en effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins

pouvait, au choix du créancier, mis à mort ou vendu comme esclave. Le système disparaît pour laisser place à une exécution sur les biens, mais avec une survivance de l'ancien procédé puisque l'exécution sur la personne du débiteur, jusqu'en 1967, subsistait un procédé qui était la contrainte par corps. Possibilité de faire emprisonner le débiteur qui ne payait pas ses dettes. Aujourd'hui l'exécution sur la personne ne prend plus qu'une seule forme, c'est l'expulsion (défaut de paiement des

les règles essentielles pour les activités au quotidien et les présentent, avec clarté et précision, dans une perspective professionnelle. Elle permet d’entrevoir le travail réel des agents, praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut

de protection de la société rejoint l’objectif de « neutralisation » de l’agent perturbateur. La protection de la société va de pair avec des valeurs fondamentales qu’il convient de préserver telles que la sûreté de l’Etat, l’ordre et la sécurité publique, les libertés fondamentales, l’intégrité physique,.. La protection de la société ne peut cependant s’exercer sans certains garde-fous qui garantissent le citoyen contre l’arbitraire et que l’on retrouve parmi les garanties procédurales : droit au

administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles

décompte général définitif des entreprises que ces dernières ont satisfait leurs obligations au titre du compte prorata ou présentent leur « quitus », remis par le gestionnaire. La Cour de cassation le relève dans un arrêt de la troisième chambre civile du 28 octobre 2003 (pourvoi no 02-15.385). En ne le faisant pas ou en le faisant avec négligence, le maître de l’ouvrage peut engager sa responsabilité, si l’entreprise devenant insolvable ne respecte pas ses engagements de paiement au compte prorata. Le

Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est

nullité. Article 932 (extrait) La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. 10 3) Définitions et tableaux Acte juridique : toute manifestation de volonté publique ou privée destinée à produire des effets de droit. Fait juridique : tout évènement susceptible de produire des effets de droit qui n'ont pas été directement voulus. Il peut s’agir d’un évènement involontaire (ex : décès) ou volontaire (ex : fait

......................................................................... 27 RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX ................................................................. 28 RISQUE DE LIQUIDITE ............................................................................................................ 28 RISQUES DE MARCHE (TAUX, CHANGE, ACTIONS) ............................................................... 30 ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES ...................................

coordonné par Geneviève Guérin Secrétaire général adjoint du Haut Comité de la santé publique L a loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a profondément modifié le paysage de la prise en charge sanitaire des personnes détenues en les intégrant dans le système de santé de droit commun. Le service public hospitalier est devenu le principal acteur de cette réforme de santé publique, soudain en charge de missions dont il n’était pas familier. En effet, si la loi