Audience Publique Du 28 Juin 1967

I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage

 L'épreuve de dissertation de culture générale : quelques recettes L’épreuve de dissertation de culture générale est une épreuve classique des concours de catégories A et B d’entrée dans la fonction publique. Elle a pour objectif de vérifier, outre des connaissances générales, si le candidat est capable d’ordonner, autour d’un plan, une discussion argumentée et illustrée, sur une question, un thème, une citation ou un sujet précis. Comment la réussir ? La réussite d’une telle épreuve suppose

l’entreprise : apparaît le principe de la séparation de l’homme et de l’entreprise (Doyen Roger Houin). C’est un principe fondateur qui entre peu à peu dans notre droit au fur et à mesure des réformes. B] Du droit de la faillite au DED 1) *1967 - loi du 13 juillet : ne traite que des entreprises qui sont en cessation de paiement ; prévoit 2 procédures : - le règlement judiciaire pour les entreprises dont on peut régler les difficultés, la procédure débouche sur un concordat voté

morales de droit public sont investies d’une mission d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique. Elles sont toujours crées suite à une décision de l’autorité publique et prise de manière discrétionnaire. 3 catégories principales : l’État, les CT, les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire

physiques, loin de traduire une essence propre de la réalité, résulte du langage inadéquat dans lequel elles sont formulées. On peut même dire que cette indétermination est un signe de (et un guide vers) une autre détermination, plus profonde. » Zweistein 28 janvier 2007 à 21:32 (CET) ¤¤¤ Petit update Pour revenir sur sujet, concernant la désignation exacte "principe/théorème d'incertitude/d'indétermination //inégalité d'Heisenberg" il serait intéressant de chercher quel terme est à retenir. Le terme

comme une femme a besoin de son mari. Son protecteur affirme d’ailleurs sa puissance à travers elle. À Hollywood, les vedettes sont soumises à un esclavage : leur corps doit être parfait, elles doivent lutter contre le temps, et leur vie devient vite publique. Cependant l’hétaïre accepte sa condition, à l’image du célèbre personnage de Zola, Nana ; elle vit dans une « complaisance d’esclave » (page 445) et vise des valeurs toutes faites, comme l’argent ou la gloire. Dans le fond, elle s’ennuie autant

LA FAMILLE 19. L’ECOLE 20. LA CULTURE 21. LES DROITS DE L’HOMME 22. LA FRANCOPHONIE 23. LA POLITIQUE DE LA VILLE 24. LA DECENTRALISATION 25. LA JEUNESSE 26. LA POLITIQUE DE DEPOLITISATION 27. LES ASSOCIATIONS 28. L’EGALITE DES SEXES 29. LES RELIGIONS 30. LES NOUVELLES ORGANISATIONS DU TRAVAIL 31. LA SECURITE 32. Documents sur le troisième âge 33. Documents sur l’inégalité des chances LE QUINQUENNAT

terminer une contestation née ou prévenir d’une contestation à naître Clause compromissoire : relative à une transaction. Responsabilité sans faute de l’Etat. Les Personnes publiques sont habilitées à transiger une clause.  L’Etat lui-même => responsabilité sans faute du fait du concours de la force publique  L’Administration fiscale => livre de procédure fiscale qui peut éviter d’aller en justice C’est un mécanisme très courant. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État limite

pénale.  La transaction : le délinquant paie une certaine somme au trésor publique (Ce n’est pas une amende !!! La personne n’étant pas condamnée) ce qui éteint l’action publique. Ainsi il n’aura pas de casier judiciaire, ni de peine (pas de condamnation). La transaction n’est donc pas une amende car l’amende est une peine. Mais le délinquant doit indemniser la victime (s’il y’en a une).  La médiation : on éteint l’action publique (donc on ne va pas devant le juge) à condition qu’il fasse quelque chose