Autonomie Du Droit Pénal

avoir été tranché par le législateur et nous pouvons définir la personne morale comme une fiction juridique, c’est-à-dire comme une solution de droit contraire à la réalité mais dont l’existence se révèle être nécessaire au bon fonctionnement du système juridique. La personne morale de la société va permettre à cette dernière de bénéficier d’une autonomie et d’une indépendance vis-à-vis de chacune des individualités qui la compose. Si l’entreprise est plus une notion économique et ne saurait être

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

Intro générale * Définition Droit Organisation Judiciaire I. L’individu au travail * Contrat de travail * Pouvoir de l’employeur * Condition de travail * Evolution du contrat * Rupture du contrat de travail * Représentant au personnel II. Structures et organisations * Statuts de sociétés * Difficultés de l’entreprise III. Contrat * Formation et exécution du contrat * Responsabilité contractuelle IV. L’immatériel dans les relations

TD Droit administratif n°2 L’autonomie du droit administratif Exercice : L’autonomie du droit administratif, une réalité ? L’article 13 du livre II de la loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 aout 1790 précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs

définirait comme ce qui n'est pas "normal", ce qui n'appartient pas à la norme social. Ici, la norme est une manière de faire, de se comporter ou de penser. Elle est socialement définie et sanctionnée de façon implicite (idéo, valeur) et explicite (le droit, la loi). (=repère qui permet de comparer, d'évaluer et svt de juger.) Renvoie à la notion de déviance = conduite qui s'écarte des normes sociales. Par conséquent, on peut dire que la déviance ou la folie existe en raison d'une forme d'ethnocentrisme

1946 (voir la « confirmation des principes de droit international pénal reconnus par les Tribunaux Militaires Internationaux », résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 11 décembre 1946). La seule nuance est d’ordre chronologique : le « crime d’agression » est la formule employée jusqu’à la Seconde Guerre mondiale ; le « crime contre la paix » est l’appellation la plus connue depuis. Pourtant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998,

Finalité du droit privé : Protéger les intérêts individuels. A souligner le caractère égalitaire. Le droit privé tend à l’égalité. Ex : Signature, conclusion d’un contrat en droit privé, les partis sont égaux. Si on n’arrive pas à obtenir l’égalité (acheteur néophyte et vendeur expérimenté), le droit est là pour que l’équilibre soit respecté : le droit à la consommation. Dans une situation de dépendance car manque d’instruction ou d’information, le droit est présent pour équilibrer les parties

légalement cet interdit, on déstabilise l'essence même de notre droit positif. Il ne doit pas y avoir de permis de tuer. Les médecins prêtent serment de ne jamais provoquer la mort délibérément. Peut-on faire une règle pour réglementer une exception? Le droit doit répondre à l'intérêt général avant tout. Aux Pays-Bas, l'euthanasie est autorisée pour les personnes démentes, au nom de la dignité humaine. Qui de droit peut décider qu'une personne est moins digne qu'une autre ? C'est

La responsabilité d'une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d'une part, réparer les dommages qu'elle peut causer à des tiers et est, d'autre part, passible de poursuites pénales en cas d'infractions. Deux types de responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait

la famille nucléaire c’est-à-dire le foyer, les personnes vivant sous un même toit on oppose aussi la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatéral ( frères et sœurs). Les Grand principes du droit de la famille : L’égalité des époux, l’autonomie des époux. La refondation du droit de la famille s’est faite sous l’autorité de Jean Carbonnier. Titre 1 : Le couple marié Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation