Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

l'égard des autres acteurs du moyen-âge européen, le pouvoir absolu se retrouve dans la notion d'imperium, ce pouvoir de commandement civil et militaire des magistrats romains. Cette notion, manié par les juristes royaux, permet la prise d'indépendance du roi : Guillaume de Plaisans, un de ces légistes, formule ainsi la maxime "le roi de France est empereur en son royaume" impliquant que le monarque est un magistrat supérieur bénéficiant d'un pouvoir de contrainte et de décision. Cela débouche sur

marge de l’acte) tenus par maire ou adjoints, c’est des acte authentiques, 1 copie au TGI. Rectification des actes : ✓ Si erreur (orthographe etc.) : procédure administrative. ✓ Si modification (ex : changement sexe) : décision judiciaire. [CAS PRATIQUE] ❖ Le nom (nom de famille + prénom + parfois pseudo ou surnom) Nom de famille : depuis la loi du 4 mars 2002, nom de famille ≠ nom patronymique. ✓ Soit nom du père, soit de la mère, soit les 2 (max 1 par parent, ordre

de juridictions : un qui fait applications des règles de droit privés = ordre judiciaire. Et un qui fait applications des règles de droit public = ordre administratif C’est une double juridiction. La juridiction suprême est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale

France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de

compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce Le droit administratif=branche du droit public qui régie l'adm°. Déf° à géométrie variable, selon

 Institutions administratives et judiciaires Nos institutions ne datent pas d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par

La séparation des pouvoirs aux USA La séparation des pouvoirs est la base de la démocratie. C’est-à-dire que les différents pouvoirs qui composent l’état soient séparés et non entre les mains d’une même entité. Dans un régime présidentiel que sont les Etats-Unis les pouvoirs sont strictement séparés contrairement au régime parlementaire dans lequel la séparation des pouvoirs est souple. D’autre part, les Etats Unis sont un état fédéral et les pouvoirs sont aussi séparés entre l’Etat fédéral et

morale de l’État d’agir au nom de cette dernière et exercer le pouvoir législatif.Ensuite, l’État est composé de trois caractères juridiques. Tout d’abord, la personne juridique de l’État qui résulte d’un processus d’institutionnalisation, l’État agit par l’intermédiaire de ces gouvernants, qui en agissant engage sa responsabilité. Puis, la souveraineté, qui signifie de l’état est la seule personne juridique souveraine. Il n’y a aucun pouvoir au-dessus du sien. On dit que l’État à la compétence de ces

projet professionnel, j'ai besoin d'une formation solide et complète. Tout d'abord, grâce à ma période de stage d'un mois au sein du secours populaire, j'ai pu me confronter directement à la réalité du métier sur le terrain. J'ai eu la chance de pouvoir côtoyer des personnes bénéficiaire du Secours populaire et au quotidien j'ai pu petit à petit prendre confiance en moment afin d'orienter comme il se doit le public au quel je me suis adresser. De plus avec l'aide des bénévole j'ai pu prendre le

économiques et sociaux. Pouvoirs publics : ensemble des autorités detenant le pouvoir de conduire l’Etat Institution : « Organes » permettant à un systèmes de fonctionner Institutions nationales : Organes permettant à un Etat de fonctionner : le Parlement, le Président, le Gouvernement… Pouvoir exécutif : Pouvoir d’exécuter les lois et de conduire la politique de la Nation Pouvoir législatif : Pouvoir de voter les lois au niveau du Parlement Pouvoir judiciaire : Pouvoir reconnu aux juges