Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion

Etat des lieux des Collectivités Territoriales Termes de référence Contexte et Justification de la démarche. La Constitution de 1987 prône une décentralisation qui implique la mise en place d’une administration au niveau des Collectivités Territoriales. Mais pour garantir la réussite de cette décentralisation, il y a lieu de doter les collectivités de ressources permettant une gestion adéquate, efficace et efficiente de l’administration locale. C’est pourquoi l’Etat haïtien a, au cours des

organique et l'aspect fonctionnel. 1) Administration publique au sens organique elle désigne un organisme , une autorité administrative chargée de remplir les fonctions attachées au service public. Elle regroupe principalement l'Etat, les collectivités locales, les établissements publiques. Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer pour déterminer les élements relatifs a la création ,a l'organisation et au fonctionnement de ces organes ou institutions. 1) L'administration

les droits des collectivités locales. Le respect de la décentralisation et des libertés locales est l’un des fondements de la nouvelle conception de l’autorité. Il s’agit là de l’une des grandes originalités qui mérite d’être relevée. Cette particularité s’explique d’abord par le facteur constitutionnel. Selon l’article 19 de la constitution le Roi est considéré comme le protecteur non seulement des droits et libertés des citoyens et des groupes sociaux mais aussi des collectivités. Par ailleurs

régime. Chapitre1 : Les origines de la décentralisation. 1) La politique de décentralisation. A) La formation des pouvoirs locaux. Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date

administrer la population. Elles sont l'Etat et les collectivités territoriales. - Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement) A – L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif

de MATTERSDORF Guillaume (1) Gestion directe - La régie simple ou directe - La régie dotée de la simple autonomie financière - La régie personnalisée (2) Gestion déléguée - Régie intéressée - Gérance - Affermage - Concession (3) Synthèse http://www.igepac.com 2 Les différents modes de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe

Consigne : Analysez les deux documents pour dégager les principales caractéristiques des régions en France (Statut et importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant

plus répandu. Il dispose d’une seule unité politique et constitutionnelle mais peut revêtir plusieurs formes organisationnelles. Dans ces formes organisationnelles se trouve l’Etat régional : C’est un état unitaire mais où l’autonomie des collectivités territoriales est non seulement administrative mais aussi politique et institutionnelle. Il existe peu d’Etats régionaux en raison de la récente « création » de ce type d’Etat. On peut trouver comme Etat régional l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni

constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement