Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

politique générale qui ouvrait son deuxième gouvernement, Pierre Mauroy disait: «une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais enraciner l'unité de la République dans la diversité et la responsabilité de ses collectivité et la responsabilité de ses collectivités locales. Il s'agit donc de faire disparaître l'image d'une France centralisée à l'extrême, enfermée dans la rigidité de ses textes, de ses règlements et de ses circulaires.» La dissertation s'interroge sur le caractère unitaire

impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières si on ne recule que d’une trentaine d’années on voit bien ça. Les problèmes financiers locaux ont pu être le déclencheur des réformes structurelles des CT mais ses problèmes financiers locaux ont été traités à part. Les débats qui ont eu lieu

local représenté par des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces antités locales ont une personnalité juridique différentes de celle de l'Etat. De plus, ces antités locales sont dirigées par des organes élues au suffrage universel. La décentralisation renvoi a plusieurs principes : • De liberté locale. • De l'auto-administration. • De la démocratie locale. Pour qu'il y est décentralisation, il faut qu'il y ait des collectivités territoriales. En France, il y en a 3

d’action soient reconnus à ces autorités. Par ailleurs, ces collectivités dotées de la personnalité morale ont donc une autonomie administrative et financière. Enfin, si elles s’administrent elles-mêmes, elles demeurent sous le contrôle de l’Etat. DOCUMENT 5 : FRANCE Titre XXI C° : Des collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Apparaissent dans la Constitution

Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales. En France, elle s’est surtout développée depuis les lois de 1982 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui modifie les Titres XI et XII de la Constitution. Ainsi, la France

L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALE [pic] I L’ETAT Définition : L’Etat est une personne morale (juridiquement responsable) représentant la nation et dont l’autorité souveraine s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminé. L’Etat est le fruit de la volonté d’un peuple, d’une communauté d’hommes ayant un projet, un destin en commun. L’Homme d’Etat est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’Etat. La Nation est une communauté humaine

responsabilités des collectivités territoriales. C’est la suppression de la tutelle administratives de l’Etat. La décentralisation signifie « transfert de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale ».Les collectivités territoriales (la région, le département et la commune) disposent d’une autonomie juridique et budgétaire, d’un pouvoir de décision. L’Etat impose des règles celles de gérer la vie courante sur leur territoire.Les compétences des collectivités territoriales La loi n°2010-1563

ISSN: 2658-8455 Volume 3, Issue 6-1 (2022), pp. 182-197. © Authors: CC BY-NC-ND Le management territorial au Maroc, entre l’administratif et le politique Territorial management in Morocco, between administration and politics Fatima Zohra MANAME, (Doctorante) Laboratoire : Groupe de Recherche en Economie et Territoire (GRET) Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Tanger Université Abdelmalek Essaâdi

d’un Etat, c’est a dire la délimitation spatiale de ses compétences. C’est savoir sur quel étendue géographique l’Etat peut il exercer sont pourvoir. Existence d’un territoire est essentiel. La taille du territoire est indifférante. La continuité territoriale n’est pas nécessaire, le territoire de l’Etat peut être constitué de plusieurs Etat non continue (la France : départements, outre mer). De même si le territoire de l’Etat est modifié, l’Etat subsiste dans exercer de modification, juste l’étendue

toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait