Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

invariables malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations

DECENTRALISATION C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des instances élues, pour faire de la décentralisation un véritable levier de développement. La décentralisation , qui représente un choix irréversible et un chantier prioritaire, a fait l’objet de plusieurs réformes, dont l’objectif est de permettre aux citoyens de

moyens : l’obligation pour une collectivité publique de conclure un contrat de délégation de service public avec une personne privée pour pouvoir légalement lui octroyer des subventions en application des dispositions du code des collectivités territoriales. Les problèmes posés par l’arrêt de section du Conseil d’Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d’un contrat de délégation de service public est-il la condition « sine qua non » permettant à une collectivité publique de confier à une

Audit Interne des Organisations IAE d’Aix en Provence L’Audit interne dans les collectivités territoriales Soutenu par : Cécile Van Den Crommenacker Année Universitaire 2008/2009 Mémoire : L’audit interne dans les collectivités territoriales Remerciements Ce mémoire, dont la rédaction fut longue et parsemée d’embûches, représentait un réel défi. Je n’avais en effet abordé la thématique des collectivités locales que partiellement, lors d’un mémoire précédent. Il ne fut donc pas évident

compétitivité, cohésions sociale et territoriale et développement durable, ce qui est périlleux voir impossible car ces objectifs sont en contradiction les uns avec les autres. Pour avoir un aménagement moderne, les futurs projets devront intégrer les principes du développement durable et prendre en compte l’agenda 21 mis en application par les collectivités territoriales… Plan : I-Acteurs de l’aménagement des territoires Echelle locale : collectivité territoriales, PER, lois de décentralisations

construction-->éviter étalement urbain 2) -Répondre aux besoins en logements et en activités économiques de la métropole francilienne, qualité de vie -Concevoir un coeur d’agglomération élargi, mieux structuré et mieux maillé--> réduire inégalités sociales et territoriales -IDF accueillir plus d’emplois et diversifier l’économie -Préserver la place de la nature dans la ville et mettre en valeur la vocation agricole, forestière et touristique. -Valoriser et symboliser l’identité de l’IDF afin de révéler l’identité

législative. » Ce discours prononcé par G.Thouret le 3 Novembre 1789 à l’Assemblée Constituante, vise un découpage géométrique en rupture complète avec les anciennes provinces, créant ainsi 80 départements en plus de Paris. Les Administrations territoriales, de dimension et de population relativement réduite ne doivent pas entraver le pouvoir central. La question du rôle de ces administrations, réduites au niveau locale s’impose, tant au niveau de leurs différences que de leurs similitudes. Le territoire

vécue par certaines régions comme une envie de domination du centre sur la périphérie. Ainsi, Au fil de l’histoire, a-t-on vu apparaitre au gré des circonstances des luttes entre différentes « factions » pour soit préserver l’unité soit obtenir une autonomie plus grande. Mais, malgré ce conflit qui oppose l’Etat central aux Etats provinciaux, pour l’essentiel, il convient de noter que depuis le XVIème siècle, l’Espagne a développé une gestion des plus centralisés de l’Etat qui soit. En 1978 pourtant

des règles du droit civil : il faut un juge spécial. C’est ce qu’on appelle le principe de liaison de la compétence et du fond. Droit administratif 1 C) La confirmation ultérieure de l’autonomie du droit et du juge administratif Cette autonomie du droit administratif a été consacrée par le Conseil d’Etat en 1889 puis par le Conseil Constitutionnel dans deux décisions importantes dans les 80’. 1. La confirmation par le Conseil d’Etat de la décision Blanco (arrêt CADOT) Dans l’arrêt CADOT

LOCALE Chapitre 1 : L’élaboration du budget Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution). On retrouve à l’échelle