Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

réels de la décentralisation avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789 : création de 44 000 communes, désormais cellules administratives de base ;constitution du département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. à Convention (1792-1795) : retour au centralisme avec la suppression des conseils de départements et le transfert de leurs compétences aux administrations de district jugées plus favorables aux idées de la Terreur et directement soumises au

Jean Moulin ). B/ La relégation de la gestion directe1) Un mode de gestion dorénavant auxiliaire « Les collectivités publiques peuvent aussi décider d’en assurer directement la gestion ». Ce mode de gestion qui était autrefois de principe est présenté comme secondaire même si la liberté de choix des collectivités publics est préservée. 2) Un mode de gestion hétérogèneEn principe la régie directe s’identifie

juridictions administratives et judiciaires sur certains points (CE 11mai 1928 et 2 mars 1947), ce principe demeure valable ainsi que l’attestent le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation qui reprennent les termes mêmes de l’arrêt Blanco). Cette autonomie a cependant pris un sens nouveau. Si elle implique, dans certains cas, conformément au sens primitif de la formule de l’arrêt Blanco, des règles moins favorables aux particuliers que celles qui auraient résulté de l’application du code civil (faute

dans le domaine des services publics locaux, ceux-ci ayant le mérite d’être le plus prêt du citoyen. Le transfert de la compétence historique étatique aux collectivités territoriales se justifie donc par un besoin d’efficacité accrue. Ce besoin d’efficacité ne s’obtient pas seulement par le transfert de compétences aux collectivités territoriales qui deviennent les donneurs d’ordres sous l’œil bienveillant de l’Etat, il s’obtient aussi à travers la mise en œuvre pratique du service dans le respect

les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence. L’État français est un État de droit. Il dispose de pouvoirs qui sont limités par les textes

départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère public d'un grand nombre d'institutions n'exclue pas l'existence d'institutions privées. La distinction entre les deux est notamment opérée parla notion d'intérêt

N° étudiant : xxx Rapport de Stage : M1 S1 STAGE D'OBSERVATION Collectivité d'accueil : Conseil Général Maitre de stage : xxx, assistant social du personnel Professeur référent : xxx 2011/2012 REMERCIEMENTS En premier lieu, je tiens à remercier le Conseil Général pour avoir accepté ma demande de stage au sein de leur collectivité. Plus précisément je tiens à remercier sincèrement : xxx, directrice des ressources humaines, pour m'avoir

que l’Etat accepte qu’une autre personne publique exerce ses compétences à sa place. On leur confie une autonomie d’action. Ces autorités publiques elles sont dirigées par des élus, donc on admet une  sorte de démocratie citoyenne. Depuis 1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982