Avantages De La Qpc

ordonné qui fasse ressortir l'essentiel- être équilibré- être adapté au sujetCertaines logiques « types » peuvent aider l’étudiant dans la construction du plan : organisation/fonctionnement, règle/exception, principe/limites, la lettre/l'esprit, avantages/inconvénients, théorie/pratique, statut/pouvoirs, nature juridique/régime juridique, conditions/effets. Les titres doivent cependant être formulés de manière à répondre à la problématique et habiller un plan type. Ex: La dissolution de la France

parmi les états membres du conseil de l’Europe sur la question du mariage homosexuel. La cour Européenne laisse aux états membre le soin de décider si le mariage homosexuel doit être accepté. On va saisir le conseil constitutionnel par le biais d’une QPC. C’est un mécanisme qui permet de poser une question au conseil constitutionnel, le c.c a répondu le 28 janvier 2015, il a considéré que les articles 75 et 144 du code civil ne portaient pas atteinte à la liberté matrimoniale ni au principe d’égalité

personne n’est pas avertie qu’elle a le droit de se taire. Les avocats ont mis en avant que pendant la GAV beaucoup de choses peuvent être recueillies, sans la présence d’un avocat, alors c’est contraire aux droits de la défense et on a soulevé la QPC. Cette GAV datait d’un texte de 1993 qui avait été soumis au Cconstit qui l’avait approuvée. 30/07/2010 : Dalloz 2010, page 1876 Conseil constit a dit « certes la GAV a déjà été examinée par nous en 1993. Mais, depuis, le nombre de GAV, même pour

publique, l’autorité judiciaire comme gardienne de la propriété privée immobilière. Enfin dernier PFRLR dégagé récemment = la spécificité du droit applicable dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle) = décision n°157-2011 QPC du 5 août 2011, Société Somodia. Principe de la conservation des dispositions issues du droit allemand lorsqu’elles sont jugées plus favorables aux individus. Un autre PFRLR a été dégagé par le CE (et non par le CC !) dans l’arrêt Koné de 1996

qui n’a pas son équivalent dans les pcpes graux du droit cmtr ou PG du droit cmtr. 17 déc. 2010 : CC a réaffirmé l’autolimitation de son contrôle. Pas saisi de la conformité d’une loi à notre constit, mais saisi de cette question dans le cadre d’une QPC transmise par le CE. Question portant sur une dispo du code d’entrée des étrangers… et prévoyant l’exclusion de la protection pour les personnes ayant commis des agissements d’une particulière gravité : clause qui conduit à exclure les criminels, de

réfère à son cas, pour éviter à cette injustice on peut avoir recourt à l’équité (qui n’est pas le droit car le droit n’est pas juste), l’équité permet d’adapter la règle droit au cas particulier pour retenir la solution paraissant la plus juste. Mais avantage, car garantie contre l’arbitraire car égalité. (cf. loi Léonetti, débat Vincent Lambert, et la question de faire des lois pour des cas particulier). La règle de droit est extérieure à la volonté individuelle d’un sujet. La règle de

constitutionnel aura une portée générale : caractère objectif. Le plus souvent, le contrôle aposteriori est un contrôle abstrait. Il l’est exceptionnellement en France avec la procédure que l’on appelle la Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC. D- LES EFFETS DE LA DECISION DU JUGE CONSTITUTIONNEL On distingue 2 types d’effets : Effet ERGA OMNES = effet général, absolu Tous les citoyens seront concernés par la décision. Effet INTER PARTES = effet relatif, Effet qui ne vaut qu’aux partis

Impôts créés en compensation d’un surcroit de charges publiques : ex pour les impôts frappant des autorisations de l’urbanisation pour compenser les dépenses sup que l’urbanisation fera peser sur la collectivité locale. Certes le contribuable tire un avantage du versement de l’impôt (autorisation de l’urbanisme), mais le montant de l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement

droit constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée de solidité. Juste avant la révolution, 1773, initiative de louis 15, apparait les premiers cours de droit constit universitaire, avantages & inconvénients = expliquer système politique, & donc de le légitimer. C’est une arme du pouvoir, la royauté appuie en expliquant à l’élite que c’est le mieux. Critique du droit constit = il conduit à faire une réflexion sur le pouvoir, lorsqu’ on

* Directe : forme idéale, chacun participe à la décision politique. La majorité suffit généralement * Représentative : chacun participe indirectement à l’exercice du pouvoir politique : double degré. * Semi-représentative : cumuler les avantages des systèmes directs et représentatifs. B. Mode de scrutin (en démocratie) a. Méthode : * Majoritaire : le plus de scrutin * Proportionnel : nombre de représentants proportionnel au nombre de suffrages. b. Moyens pour le peuple