Avantages De La Qpc

qui lui sont supérieures. Mais cette résistance du juge n’a eu qu’un temps et dès 90’s le juge s’es mis a contrôler la conventionalité des lois et a contrôler indirectement la constitutionnalité des lois. Renforcée par la loi du 23 juillet 2008 : QPC. Section 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES La France a connu de nombreux régimes politique mais depuis un certains temps elle connaît une certaines stabilité constitutionnelle. La 5ème république vient de fêter ses 56 ans. Toute autorité administrative

droit jurisprudentiel administratif : * Le législateur pour différentes raisons un peu juridiques et beaucoup politiques il a commencé a poser lui même les règles du droit administratif, l'avantage est la facilité d’accès a ce droit, autre avantage l'autorité de la loi. Inconvénient majeur la loi est une source du droit peu subtile et assez mal adaptable. * Développement de la source constitutionnelle. La constitution était une source du droit administratif bien avant l'apparition du

lois à la constitution Traditionnellement, le contrôle de la conformité des lois à la constitution était un contrôle a priori. Désormais, depuis le 1er mars 2010 un contrôle a posteriori peut également être mis en œuvre et ce contrôle est appelé la QPC (question prioritaire de constitution) Site du conseil constitutionnel Paragraphe 1 : le contrôle a priori Au terme de l’article 61, alinéa 2 de la constitution une loi peut être déférer avant sa promulgation par le président de la république

convention internationale. Il s’autorise à contrôler le législateur. Il fait cela parce que2 ans plus tôt on avait consacré son existence constitutionnelle. Depuis la situation a un peu évoluer puisqu’en 2009 on a introduit la QPC : on dit que le CE et la CC° doivent filtrer les QPC avant qu’elles n’aillent devant le CCel (art 61-1 C°) on considère que cet article consacrait de manière plus directe la juridiction administrative ⋄ confirmation de 1987 (PFRLR + compétence reconnue et maintenant + art C°)

mariage et le PACS convergent, or les personnes mariées sont avantagées : lors de la retraite il y a une pension, et lors de la mort du mari ou de la femme, celle ou celui-ci va récupérer la pension de son conjoint. Les Pacsés ne bénéficient pas de cet avantage, mais en ont un supérieur aux concubins. Dans l'arrêt du 15 mars 2002, on a estimé qu'il n'y a pas de traitement identique à faire entre les couples. << Rien n'impose un traitement égal pour les couples >> d'après l'arrêt du conseil constitutionnel

déroule devant le TGI du lieu où a eu lieu l’arbitrage. La procédure d’exequatur c’est soit la sentence arbitrale soit les jugements étrangers (enfant né aux USA et venir habiter en France, il faut traduire les papiers). §4 - Quels sont les avantages et les inconvénients de l’arbitrage ? L’arbitrage est considéré comme la forme primitive de la justice. Si l’arbitrage n’ a pas perdurer c’est essentiellement par la faute de la constitution des Etats. Dès l’instant où les Etats se sont composés

législatives 1) Sources supra législatives Ces sources se confondent avec les sources constitutionnels du droit commercial, désormais à compter de cette source il va falloir compter avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) Les fondements constitutionnels Ces sources constitutionnels directe se confondent avec le principe de liberté d’entreprendre. Ce pp a été consacré par une décision du 16 janvier 82, ce pp a été déduit des art 2 et 4 de la déclaration des droits de

Premier article : L110 On retrouve un système de doubles tirets, cela vient du fait que l’on a inséré des articles nouveaux au sein du Code existant. Ce Code est de plus en plus impacté par les droits fondamentaux, jusqu’à l’entrée en vigueur de la QPC le Code de l’urbanisme était souvent apprécié au regard de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH permet en effet d’écarter la loi, arrêt Nicolo. Le droit de l’urbanisme par nature porte atteinte au droit de propriété. Avant cet arrêt

espace délimité par des frontières. En réalité, c'est une question pratique, une raison nécessaire pour que l'autorité publique s'exerce légalement. Si l'État n'a pas de territoire, il est impossible d'avoir un État. Le territoire présente un autre avantage : il délimite l'espace de l'ordre juridique étatique. Le droit de l'État s'applique exclusivement sur son territoire. La taille du territoire n'a pas d'importance (ex : Monaco, Luxembourg). Il y avait avant des possessions des États (ex : les suzerains

ce que les juristes appellent la procédure de la QPC · La Question prioritaire de constitutionalité C’est une procédure qui permet à chaque citoyen de contester à l’ occasion d’un litige , la constitutionnalité d’une loi. · Si on estime qu’une loi viole nos droits constitutionnels, on ne peut pas directement aller voir le cc. C’est seulement à l’occasion d’un litige qu’on pourra invoque le QPC. · Si notre argument est jugé sérieux